TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 08 MARS 2024

N° RG 20/08100 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X4KG

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [O]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 10 Janvier 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Mars 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [H], [Z] [G]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Sans profession

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M^e Stéphanie NOIROT-FERNANDEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012020009320 du 31/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Madame [L] [O] épouse [G]

née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Salariée

[Adresse 15] H

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 02 décembre 2006 à [Localité 9] (Maroc),

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 18 mars 2021,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— [T] [H], [Z] [G] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14] (Algérie)

et de

— [L] [O] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 9] (Maroc)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties,

Concernant les époux

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er décembre 2019,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint,

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé sis [Adresse 15] [Adresse 10] sera attribué à madame [L] [O],

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Concernant les enfants

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs, [W] et [S] , sera exercée exclusivement par la mère, Madame [L] [O],

MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère,

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants,

DIT que le père exercera son droit de visite de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée comme suit :

— Les samedis des semaines paires de 12h à 18h, y compris pendant les petites vacances scolaires et avec suspension pendant la moitié des vacances estivales (première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires)

DIT que le père prendra les enfants le jour de la fête des pères,

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants d’âge scolaire sont inscrits,

FIXE à la somme de 120 euros (CENT VINGT EUROS) euros par mois la contribution que le père devra servir à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, soit 60 euros par enfant et par mois, et au besoin CONDAMNE monsieur [T] [D] [G] à verser cette somme à madame [L] [O],

DIT que la contribution ci-dessus fixée sera payable à domicile et d’avance le 2 de chaque mois, les mensualités étant immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable,

DIT que cette mensualité sera révisée de plein droit le 1er janvier de chaque année dans les conditions fixées par l’ordonnance de non-conciliation,

PRÉCISE que cette contribution restera due au-delà de la majorité des enfants si ceux-ci restent à la charge à titre principal de la mère, cette dernière devant en justifier chaque année en octobre auprès du débiteur de la contribution,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [W] [G], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 9] (MAROC) et [S] [G], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 13], fixée par la présente décision, sera versée par monsieur [T] [D] [G] à madame [L] [O] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil,

RAPPELLE que monsieur [T] [D] [G] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de madame [L] [O], jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : € X B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt :

Pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, outre les peines complémentaires ;

Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE monsieur [T] [D] [G] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 MARS 2024.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,