Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 26 novembre 2025, n° 25/11295

TJ Marseille 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans l'adresse mentionnée dans le jugement, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 26 nov. 2025, n° 25/11295
Numéro(s) :	25/11295
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aymeric THAREAUElsa BRUSCHI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT RECTIFICATIVE EN DATE

DU 26 Novembre 2025

N° RG 25/11295 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BZ5

Affaire : [S] /

N° minute :

demande en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur

le jugement rendu 15/10/25

portant le RG 25/8707

et la minute 25/3295

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

DEMANDEUR à la requête :

Monsieur [C] [Y]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Localité 4]

ayant pour conseil M^e Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [U] [W], [I] [S] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] (25)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

ayant pour conseil M^e Elsa BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Novembre 2025

par

Madame GERMANI, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame YKHLEF, Greffier,

contradictoire et en premier ressort rendu(e) publiquement.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et sans débat

Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNE à nouveau et en tant que de besoin, la rectification de la partie du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 18 juin 2025 (RG 24/07527) sur l’adresse de l’époux ainsi mentionnée par erreur:

« Monsieur [C] [Y]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ( TUNISIE)

de nationalité tunisienne

[Localité 4]"

RAPPELLE que le jugement rectificatif a indiqué:

« Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ( TUNISIE)

de nationalité tunisienne

[Adresse 8]

[Localité 3]"

ORDONNE la rectification du jugement rectificatif du 15 octobre 2025 ( RG 25/08787) rendu par le juge aux affaires familiales, en ce sens qu’il faut y lire :

“Monsieur [C] [Y]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ( TUNISIE)

de nationalité tunisienne

[Adresse 8]

[Localité 3]”

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement ;

RAPPELLE que si la décision rectifié est passée en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation;

LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public;

RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire;

AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 NOVEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES