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Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 26 septembre 2025, n° 25/04171
TJ Marseille 26 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'ordonnance

    La cour a constaté que les conditions d'application de l'article 462 du code de procédure civile étaient réunies, permettant ainsi la rectification de l'ordonnance sans débat contradictoire.

Résumé par Doctrine IA

Madame [E] [A] a demandé la rectification d'une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2024. Elle a fait valoir que cette ordonnance contenait une erreur matérielle, omettant de mentionner la SAS FONCIA MEDITERRANEE en tant que défenderesse.

La juridiction, se fondant sur l'article 462 du code de procédure civile, a reconnu la possibilité de réparer les erreurs matérielles affectant un jugement. Les conditions d'application de ce texte étant réunies, la rectification a été jugée nécessaire sans débat contradictoire.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Marseille a rectifié l'ordonnance du 4 octobre 2024 en ajoutant la SAS FONCIA MEDITERRANEE comme défenderesse. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, réf. cab. 4, 26 sept. 2025, n° 25/04171
Numéro(s) : 25/04171
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE, Société CABINET IMMOBILIER SADA - Agence Immobilière - gestion

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

SUR RECTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 2024

(RG n° 24/00496 – PORTALIS n°DBW3-W-B7I-4OLN)

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier

N° RG 25/04171 – N° Portalis DBW3-W-B7J-64P2

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [A]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

Société CABINET IMMOBILIER SADA – Agence Immobilière – gestion

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

EXPOSE

Par requête en date du 18 septembre 2025 Me LESTELLE Clotilde avocat de Madame [E] [A] fait valoir que l’ordonnance du 4 octobre 2024 (RG n° 24/00496) rendue par le juge des référés, est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’elle ne mentionne pas FONCIA MEDITERANNEE en qualité de défenderesse en page 1.

DISCUSSION

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Les conditions d’application du texte cité plus haut étant réunies, et sans qu’il soit besoin d’un débat contradictoire, il convient de procéder à la rectification.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant sur requête ;

RECTIFIONS l’ordonnance du 4 octobre 2024 (RG n° 24/00496) rendue par le juge des référés en ce sens qu’il y a lieu d’ajouter en page 1, sous “DEFENDERESSE” :

“S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante”

DISONS qu’il en sera fait mention en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille de la présente décision le 26 septembre 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Grosse délivrée le 26/09/2025 à :

— [D] [B]

— [C] [G]

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  1. Code de procédure civile
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