TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 17 Mars 2025

N° RG 25/00565 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ACJ

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. LE CLOS DES CEDRES SIS [Adresse 1],

représenté par son Syndic en exercice, la Société IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. IMMO 12,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 7 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sis [Adresse 2] Marseille (13012), a fait citer la SCI Immo 12, copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement, outre intérêts, de :

4 459,28 € au titre de ses charges de copropriété échues et à échoir jusqu’au 30 septembre 2025, frais inclus,

2 500 € à titre de dommages et intérêts,

1 105 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

A l’audience du 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 6] a réitéré ses demandes.

La SCI Immo 12, régulièrement citée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 avril 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles » ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à Marseille justifie le bien-fondé de sa demande en paiement en versant notamment aux débats les derniers procès-verbaux des assemblées de copropriétaires ayant régulièrement approuvé les comptes de la copropriété et les budgets prévisionnels, une sommation de payer du 9 août 2024, une lettre de mise en demeure du 4 décembre 2024 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse ainsi qu’un décompte établissant que la SCI Immo 12 reste devoir, au 10 mars 2025, 1 526,61 € au titre de ses charges échues et impayées et 2 132,07 € au titre des provisions sur charges à échoir du 10 mars 2025 au 30 septembre 2025 exigibles en application de l’article 19-2 précité ;

Attendu que les frais et honoraires du commissaire de justice ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent cependant être écartés par application de l’article 10–1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’au vu des éléments d’appréciation produits, les honoraires du syndic et les frais nécessaires pouvant être laissés à la charge de la SCI Immo 12 seront fixés à 110,40 € coût des mises en demeure ;

Attendu que la SCI Immo 12 sera condamnée à s’acquitter des sommes susvisées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu que la demande en dommages et intérêts étant insuffisamment justifiée, celle-ci sera rejetées ;

Attendu que l’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 6] 1 105 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Immo 12 supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Condamnons la SCI Immo 12 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à Marseille 1 526,61 € au titre de ses charges de copropriété échues et impayées au 10 mars 2025, 2 132,07 € au titre des provisions sur charges à échoir du 10 mars 2025 au 30 septembre 2025 et 110,40 € au titre des frais contentieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons la SCI Immo 12 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à Marseille 1 105 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, somme portant intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Condamnons la SCI Immo 12 aux dépens de l’instance, y compris le coût de la sommation de payer du 12 août 2024 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT