Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 7 mai 2025, n° 24/06366

TJ Toulon 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des statuts de l'association
La cour a constaté que les sanctions n'avaient pas été notifiées conformément aux statuts, ce qui rend leur application fautive.
Accepté
Droit à la réintégration suite à l'annulation des sanctions
La cour a jugé que la réintégration était justifiée suite à l'annulation des sanctions, qui étaient la cause de son exclusion.
Accepté
Préjudice moral causé par les sanctions
La cour a reconnu le préjudice moral subi par le demandeur, en lien avec les sanctions injustifiées.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en cas de victoire
La cour a jugé que l'équité commandait de condamner les défenderesses à payer les frais irrépétibles au demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 7 mai 2025, n° 24/06366
Numéro(s) :	24/06366
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle LACOMBE-BRISOUCécile GONTARD-QUINTRIC
Parties :	Association UNION BOULISTE VALETTOISE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/06366 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NAIB

AFFAIRE :

Monsieur [Y] [G]

Association UNION BOULISTE VALETTOISE

[P]

JUGEMENT contradictoire du 07 MAI 2025

Grosse exécutoire :

M^e Isabelle LACOMBE-BRISOU

Copie :

M^e Cécile GONTARD-QUINTRIC

délivrées le 07/05/2025

JUGEMENT RENDU

LE 07 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Association UNION BOULISTE VALETTOISE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON

Madame [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Cécile GONTARD-QUINTRIC, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 06 Mars 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 31 octobre 2024, Monsieur [Y] [G] a fait assigner Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 6 mars 2025.

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur [Y] [G] a sollicité de :

— Déclarer nulles les sanctions prises à son encontre en date des 17 juin 2024 et 1er octobre 2024 ;

— Ordonner sa réintégration au sein de l’association et le renouvellement de sa licence ;

— Condamner in solidum les défenderesses au paiement de la somme de 6.000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ;

— Condamner in solidum les défenderesses à une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE ont sollicité de :

— Débouter le demandeur de ses prétentions ;

— Condamner le demandeur au paiement de la somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts à chacune d’entre elles ;

— Condamner le demandeur au paiement d’une somme de 1.500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Sur la demande aux fins de nullité des sanctions et indemnitaires

Il résulte de l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, s’agissant de la procédure suivie, il y a lieu d’observer que l’article 7,b des statuts de l’association UNION BOULISTE VALETTOISE stipule de manière claire que la perte de la qualité de membre doit résulter d’une décision du conseil d’administration, à la réunion de laquelle le membre visé doit être convoqué par pli recommandé avec accusé de réception. Or, il est constant qu’aucun pli n’a été adressé à Monsieur [Y] [G], ce que reconnaissent les défenderesses, qui soutiennent qu’une diffusion par courriel et un affichage seraient suffisants. Or, ni un affichage, ni une diffusion par mail ne sont à l’évidence de nature à suppléer un pli recommandé, résultant de manière univoque des statuts que Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE prétendent appliquer.

S’agissant du fond, le même article 7 prévoit, en son dernier alinéa, que les décisions portant sur les licences doivent être « dûment motivées ». Or, non seulement les décisions du conseil d’administration en date des 17 juin 2024 et 1er octobre 2024 sont dénués de toute motivation quant aux faits reprochés à Monsieur [Y] [G], mais les défenderesses ne versent dans le cas de la présente instance aucune pièce de nature à objectiver les accusations portées dans leurs dernières écritures.

En ce sens, le moyen des défenderesses tendant à faire valoir de prétendus faits de vol et de détournement au préjudice de Monsieur [Y] [G] sans aucunement l’établir. A ce titre, il est particulièrement malvenu de la part des défenderesses de produire pas moins de trois attestations établies par Madame [K] [P], alors qu’elle est partie à l’instance.

Cette attitude procédurale est de nature à jeter un doute sérieux sur sa bonne foi et sa capacité à respecter un cadre procédural loyal.

Les autres attestations produites, dont la valeur probatoire est toujours souverainement appréciée par le juge, ne permettent d’objectiver aucun fait.

Dès lors, le comportement de Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE consistant à sanctionner Monsieur [Y] [G] par les décisions des 17 juin 2024 et 1er octobre 2024 doit être considéré comme fautif.

S’agissant du préjudice allégué par Monsieur [Y] [G], il est caractérisé par les éléments médicaux versés aux débats, en lien causal direct avec la faute des défenderesses, ayant provoqué un préjudice moral important et persistant.

En conséquence, la réparation du préjudice devant être intégrale, il y a lieu de condamner in solidum Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 6.000 euros en indemnisation du préjudice moral subi.

Il y a également lieu d’ordonner la réintégration immédiate de Monsieur [Y] [G] au sein de l’association UNION BOULISTE VALETTOISE et d’ordonner à l’association UNION BOULISTE VALETTOISE de délivrer sans délai une licence pour Monsieur [Y] [G], à charge pour ce dernier de régler la cotisation y afférente au prorata de l’année civile en cours.

S’agissant, enfin, de la demande indemnitaire reconventionnelle, il y a lieu de débouter Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE, faute de démonstration d’une faute de Monsieur [Y] [G].

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE, qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner in solidum Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 1.200 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE fautif le comportement de Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE consistant à sanctionner Monsieur [Y] [G] par les décisions du conseil d’administration des 17 juin 2024 et 1er octobre 2024 ;

DECLARE Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [Y] [G] ;

CONDAMNE in solidum Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 6.000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ;

ORDONNE la réintégration immédiate de Monsieur [Y] [G] au sein de l’association UNION BOULISTE VALETTOISE ;

ORDONNE à l’association UNION BOULISTE VALETTOISE de délivrer sans délai une licence pour Monsieur [Y] [G], à charge pour ce dernier de régler la cotisation y afférente au prorata de l’année civile en cours ;

CONDAMNE in solidum Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [K] [P] et l’association UNION BOULISTE VALETTOISE aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT