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Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 13 novembre 2025, n° 24/07275
TJ Marseille 13 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Urgence de la situation

    Le juge a considéré que la demande de renvoi était justifiée et a décidé de faire droit à cette demande en raison de l'urgence.

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 13 nov. 2025, n° 24/07275
Numéro(s) : 24/07275
Importance : Inédit
Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 13 Novembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 13 novembre 2025

à Me BAINVEL

à Me THAREAU

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07275 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XJX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA VENANT AUX DROITS DE LA SA LOGIREM

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Clarisse BAINVEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [S] [M]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Vu l’assignation introductive d’instance ;

Attendu que les parties sollicitent le renvoi devant le juge du fond ;

Qu’ il convient de faire droit à la demande des parties tendant au renvoi de l’affaire devant le tribunal et de fixer celle-ci à l’audience du MARDI 23 JUIN 2026 à 9H00 en application de l’article 837 du C.P.C. ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge du contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’urgence,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience du :

MARDI 23 JUIN 2026 à 9H00 en Salle 1

Réservons les dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS INDIQUES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, ET Corinne FATY, Vice-Présidente, A SIGNE avec Stéphanie BOINE, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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