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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, st avold civil, 9 avr. 2026, n° 25/00168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 226/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00168 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DWY5
JUGEMENT DU 09 Avril 2026
SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 09 Avril 2026
Sous la présidence de Michaël CHAN, du Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, assisté de Sabine DE FRANCESCO, greffier,
DEMANDEUR(S) :
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 1] – ALLEMAGNE
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR(S) :
Madame [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3]
représentée par Me François GENY, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Constate le désistement du demandeur en vue de mettre fin à l’instance²,
Condamne le demandeur aux dépens.
Le greffier, Le président,
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