Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 19 mars 2025, n° 20/01605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/01605 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XTYF
Date du Recours : 23 juin 2020
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’AT survenu le 10 juin 2017 – NIR : [Numéro identifiant 5]/50
Code recours : 89B
Minute n° 25/01364
DEMANDERESSE
Madame [U] [W]
[Adresse 13] [Adresse 12]
[Adresse 4]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelée en la cause:
Organisme [10]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
S.N.C. [8]
[Adresse 6]
[Localité 7]
rep/assistant : Me Denis FERRE, avocat au barreau de
MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
1
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par conclusions en date du 14 mars 2025, Madame [U] [W], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action à la suite de la conclusion d’un procès-verbal de transaction entre les parties ;
Que par conclusions en date du 17 mars 2025, la S.N.C. [8], par l’intermédiaire de son conseil, accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [W] ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [W] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que les dépens sont laissés à la charge de Madame [U] [W] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 14], le 19 Mars 2025
La greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Personnes ·
- République d’haïti ·
- Passeport
- Tribunal judiciaire ·
- Ingénieur ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Global
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Maintenance ·
- Provision ·
- Responsabilité civile ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vice caché ·
- Mission ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fumée ·
- Demande d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Recours ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Santé publique
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Charges ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais de gestion ·
- Prohibition ·
- Fraudes ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Pénalité ·
- Voies de recours ·
- Sécurité
- Enfant ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Santé ·
- Vacances ·
- Requête conjointe
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Créance ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom patronymique ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forfait ·
- Surendettement des particuliers ·
- Personne à charge ·
- Bonne foi ·
- Dépense ·
- Chauffage ·
- Personnes
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Discours ·
- Médecin ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.