ORD. HSC – contentieux de l’isolement – Mme [W] [I] – RG n°25/00711

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° RG : 25/00711

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKHQ

Mme [W] [I]

Née le 26 avril 1961 à [Localité 3]

Adresse : [Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 18 septembre 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

AU-DELA DE 72 HEURES POUR UNE PERIODE DE SEPT JOURS

(fin de la 2ème période de 96 h)

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [W] [I], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [W] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision d’admission du directeur de l’EPSMA du 9 septembre 2025 à la suite d’un certificat médical du docteur [X] [D], médecin psychiatre à l’EPSMA, décrivant une patiente présentant des troubles du comportement se manifestant par des cris et une agitation maniaque dans un contexte de refus de soins. La mesure a été maintenue par une décision du directeur de l’établissement du 12 septembre 2025 pour une durée d’un mois.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [W] [I] a été placé en chambre d’isolement à compter du 8 septembre 2025 à 19 h 33 à l’initiative du docteur [X] [D], puis de nouveau après levée de la mesure à compter du 11 septembre 2025 à 10 h 46 en raison de son état d’agitation.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement pour une nouvelle période de 72 heures commençant à courir le 14 septembre 2025 à 19 h 46, le directeur de l’EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 17 septembre 2025 à 14 h 58.

Informée de la saisine de ce magistrat, [W] [I] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son incapacité à signer.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L.3222-5-1 I alinéa 1, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L.3222-5-1 II alinéa 2, le directeur de l’établissement doit saisir le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement, dans le respect des dispositions de l’article R 3211-33-1 I, la requête étant présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 et accompagnée des pièces prévues par l’article R3211-12 concernant les modalités d’admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement.

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard de la patiente en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure, de son droit d’être entendue par celui-ci et de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du juge à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d’isolement adoptée à l’égard de [W] [I] doit en conséquence être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [S] [E], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure complété le 17 septembre 2025 que la mesure d’isolement de [W] [I] est toujours nécessaire en raison de son état d’agitation. Il précise qu’une personne proche, [R] [M] mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée comme tutrice, est informée de la situation.

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la nécessité d’un maintien de la patiente en isolement en raison de son comportement en mentionnant lors de la dernière décision de prolongation : « clinique instable, trouble du comportement, adhésion aux idées délirantes, peu accessible, risque de passage à l’acte hétéro-agressif ».

Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement de [W] [I] peut être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle ou pour autrui compte tenu de son comportement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement d'[W] [I] par période de 12 heures pour une durée totale de 7 jours,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 4] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 18 septembre 2025.

Le magistrat