TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

à M^e CESSART

■

Charges de copropriété

N° RG 23/07882 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5IH

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Juin 2023

JUGEMENT

rendu le 30 Avril 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, SERGIC, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, et son établissement secondaire SERGIC – [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4],

Représentée par Maître Valérie CESSART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0101

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [L]

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 3] – CHINE

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Décision du 30 Avril 2025

Charges de copropriété

N° RG 23/07882 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5IH

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière, lors des débats, et de Madame Margaux DIMENE, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 13 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 30 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [C] [L] est propriétaire des lots de copropriété n°28 d’un immeuble situé au [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M. [L] de payer des charges de copropriété impayées.

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 juin 2023, signifié à l’étranger, hors de l’union européenne en application des article 686 et 647-1 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] a fait assigner M. [L] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience du 11 janvier 2024.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :

« Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, telle que modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000,

Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n°2004-479 du 27 mai 2004,

DECLARER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] recevable et bien fondé en sa demande.

Y faisant droit.

DIRE ET JUGER que les frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires pour le recouvrement de l’arriéré de charges sont imputables à Monsieur [C] [L].

Décision du 30 Avril 2025

Charges de copropriété

N° RG 23/07882 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5IH

CONDAMNER Monsieur [C] [L] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sus-visé, la somme 8.713,56 € selon décompte du 3 mai 2023, représentant :

—  8.328,56 € au titre des charges impayées au 2 ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2021 sur la somme de 5.820,49 € et de l’assignation sur le surplus, ainsi que toutes sommes qui seraient venues à échéance depuis, et ce au jour de l’audience de jugement,

—  385,00 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi de 1965 pour la même période, pour les raisons exposées ci-dessus.

A titre subsidiaire, si par impossible Monsieur [C] [L] n’était pas condamné au paiement de ces frais, il est demandé au Tribunal de le condamner au paiement de la somme de 385,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le Syndicat des Copropriétaires.

CONDAMNER Monsieur [C] [L] à payer au Syndicat des Copropriétaires sus-visé :

— la somme de 1.750,00 € à titre de dommages et intérêts pour les causes sus-énoncées.

— la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

CONDAMNER Monsieur [C] [L] en tous les dépens ».

Compte tenu du défaut de constitution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Citée suivant les modalités des articles 686 et 647-1 du code de procédure civile (remise de l’acte en l’étude d’huissier), M. [L] n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 juin 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 13 février 2025. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Décision du 30 Avril 2025

Charges de copropriété

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MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur la demande principale en paiement

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » – le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

***************

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [L] est propriétaire du lot n°28 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1].

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— les procès-verbaux des assemblées générales des 19/04/2018, 29/01/2021, 28/06/2022, 28/09/2023, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2017 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2018 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux ;

— les attestations de non-recours correspondantes ;

— un décompte de répartition des charges, et les appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur ;

— un décompte de créance actualisé au 3 mai 2023

Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [L], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 8.328,56 euros.

M. [L] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges courantes et appels de fonds impayés.

En application de l’article 1231-6 du code civil, et au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter de la mise en demeure du 30 août 2021 sur la somme de 5.820,49 € et de l’assignation en date du 8 juin 2023 sur le surplus

2 – Sur les frais de recouvrement

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

— les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;

Décision du 30 Avril 2025

Charges de copropriété

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— les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;

— les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°) ;

— les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

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En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 385 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

Les frais exposés pour la mise en demeure adressée le 28 mai 2021 (35 euros) , ainsi que les frais de relance exposés le 28 juin 2021 (25 euros) – soit postérieurement à la mise en demeure et antérieurement à la signification de l’assignation -, constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.

Il s’évince de l’examen des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des « frais » pour un montant de 125 euros inclus dans le calcul des frais nécessaires, qui ne sont pas retracés en comptabilité dans l’extrait de compte, ni justifié par aucune pièce.

Les frais désignés comme « frais de procédure » en date du 17/08/2021 (175 euros) apparaissent quant à eux constituer des dépens, tout comme les frais désignés comme « facture avocat [L] » en date du 17/09/2021 (150 euros) apparaissent constituer des frais irrépétibles.

En conséquence, M. [L] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 60 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance

3 – Sur la demande indemnitaire

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Décision du 30 Avril 2025

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Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

***********

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par M. [L] de ses obligations.

À l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que M. [L] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l’égard de la copropriété dès le mois d’avril 2021.

Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.

Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.

En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n’est pas démontré que M. [L] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.

Faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

4 – Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

Décision du 30 Avril 2025

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Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [L], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

— Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, M. [L] sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.500 euros à ce titre.

— Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Décision du 30 Avril 2025

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CONDAMNE M. [C] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] les sommes de :

—  8.328,56 euros au titre des charges impayées au 2ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2021 sur la somme de 5.820,49 € et du 8 juin 2023 sur le surplus,

—  60 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2021 ;

—  2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [L] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 9] le 30 Avril 2025.

La Greffière La Présidente