Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 9 sept. 2025, n° 25/00205 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00205 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55FC
Date du Recours : 15 janvier 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/01/2025 signifiée le 09/01/2025 d’un montant de 21 385 euros (03/2024, 2ème trimestre 2024, 3ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0071307150 (non jointe), n°0071555308 (non jointe)
n° de siret [XXXXXXXXXX04]
Code recours : 88B
N°minute : 25/03300
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 5]
DEFENDEUR
Monsieur [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 23 juin 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [B] [H] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 janvier 2025 pour un montant de 21 385,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 8], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Résiliation
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Renouvellement
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Règlement de copropriété ·
- Copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Expert ·
- Construction ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
- Intérêt ·
- Dépassement ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Délai ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enchère ·
- Vente ·
- Adjudication ·
- Immeuble ·
- Crédit immobilier ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Journal ·
- Jugement d'orientation ·
- Sociétés civiles
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Contestation sérieuse ·
- Ordures ménagères ·
- Climatisation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure civile
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Partie civile ·
- In solidum ·
- Préjudice esthétique ·
- Assurance maladie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Souffrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Crédit renouvelable ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Reconduction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Terme
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Publicité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Discours ·
- Enfance ·
- Traitement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.