DU DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[G] [D]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 26/00037

N°Portalis DB26-W-B7K-IVOF

N° minute

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

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O R D O N N A N C E

Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [D]

3 rue du Hamelet

80800 VAIRE SOUS CORBIE

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 février 2026, M. [G] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à contester la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme notifiée le 4 septembre 2025 lui attribuant une pension d’invalidité de première catégorie.

Saisie préalablement par M. [D] par courrier du 22 septembre 2025, la commission médicale de recours amiable (CMRA) n’a pas statué dans le délai qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Par courrier du 3 février 2026, le tribunal a invité les parties à lui faire parvenir avant le 20 février 2026 leurs observations écrites quant à la désignation d’un consultant, motif pris de la nature médicale du litige.

Suivant courriel du 5 février 2026, la CPAM de la Somme a sollicité du tribunal un délai supplémentaire pour répondre, et ce dans l’attente de connaître la position de l’assuré social, la CMRA ayant entre temps infirmé la décision de la caisse lors de sa séance du 26 septembre 2025 et décidé de placer M. [D] en deuxième catégorie d’invalidité.

Suivant courriel du même jour, le tribunal a fait droit à la demande de prolongation de la CPAM, fixant la nouvelle date butoir au 23 mars 2026.

Décision du 10/02/2026 RG 26/00037

Par courriel du 6 février 2026, M. [D] a informé le tribunal de son classement en deuxième catégorie d’invalidité et du fait que sa “demande de saisine du tribunal judiciaire n’a plus lieu d’être”, ledit courriel pouvant dès lors s’analyser en un désistement.

Suivant courriel du même jour, le greffe a informé la CPAM de la Somme de ce désistement. L’organisme de sécurité sociale n’a pas formulé d’observations.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [G] [D] a informé le 6 février 2026 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CPAM de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, statuant sans débats, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [G] [D] de son désistement d’instance,

Dit le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne M. [G] [D] aux éventuels dépens de l’instance.

Le greffier, La présidente,

David Créquit Bénédicte Jeanson