TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00003 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2MS

Minute :

JUGEMENT DU 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame BERARD,

GREFFIER : Madame MENTRI,

PARTIES

CRÉANCIER POURSUIVANT :

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, SA inscrite au RCS de Paris sous le n° 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939, dont le siège social est [Adresse 7]

elle-même venant aux droit du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA)

Ayant pour Avocat Postulant :

M^e Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 12

Ayant pour Avocat Plaidant :

M^e Amourdavelly MARDENALOM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : J130,

DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [B] [T]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Ayant pour Avocat Postulant

M^e Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 1

Ayant pour Avocat Plaidant :

la SCP GOBERT& ASSOCIES, agissant par Cécile PION avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant,

JUGEMENT

Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à

disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

******************************************

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

EN UN SEUL LOT

Un ensemble immobilier qui sera dénommé "LES PORTES DE [Localité 9] ” sur le territoire de la Commune de [Localité 9] dans le département du Val de Marne, [Adresse 5],

Le tout cadastré section B numèro [Cadastre 3]

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot 123 :

Un APPARTEMENT n°511 de 23,40m2 au 5ème étage, comprenant : entrée,hall avec placard, une pièce, coin cuisine, salle d’eau/WC

Et les 44/10.000èmes des parties communes et charges générales

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 21 novembre 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 13février 2025.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 13 janvier 2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— Les Affiches Parisiennes du 03 janvier 2025

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 03 janvier 2025

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— Le Journal des Enchères du 9 janvier 2025

— Les Affiches Parisiennes du 10 janvier 2025

— Le site VENCH

La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 17.2000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître LEE, avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 56.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître LEE, avocat dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

La société civile JADE, représentée par son gérant, société civile immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 421 262 460, dont le siège sociale est sis [Adresse 1]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2024

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 15 décembre 2023

Adjuge à :

La société civile JADE, représentée par son gérant, société civile immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 421 262 460, dont le siège sociale est sis [Adresse 1]

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 56.000 euros

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 9.578,48euros

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION