Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 27 mars 2025, n° 25/00627

TJ Bobigny 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Clôture de la convention de compte
Le juge a constaté que la clôture de la convention de compte était intervenue conformément aux dispositions contractuelles.
Autre
Inexécution des obligations par le débiteur
Le juge a noté que la résiliation judiciaire n'était pas nécessaire puisque la clôture avait déjà été prononcée.
Accepté
Exigibilité de la créance
Le juge a jugé que le montant du solde était dû et exigible suite à la déchéance du terme du contrat.
Accepté
Frais de procédure
Le juge a estimé qu'il était équitable d'allouer une somme au titre des frais de procédure.
Accepté
Responsabilité du débiteur
Le juge a jugé que le débiteur, ayant succombé, devait supporter les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 27 mars 2025, n° 25/00627
Numéro(s) :	25/00627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Télécopie : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/00627 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2REP

Minute :

S.A. BNP PARIBAS

Représentant : M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [Z] [R]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e METZ

Copie délivrée à :

M. [R]

Le 27 mars 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 27 mars 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 février 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

BNP PARIBAS, SA, ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon convention de compte en date du 21 juin 2020, BNP Paribas SA a consenti à M. [Z] [R] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX07] prévoyant notamment une facilité de caisse d’un montant de 100,00 € au TAEG de 17,13 %.

Constatant un solde débiteur persistant, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 janvier 2023, BNP Paribas SA a mis en demeure M. [Z] [R] de s’acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la clôture de la convention de compte a été prononcée le 4 avril 2023.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31 décembre 2024, BNP Paribas SA a assigné M. [Z] [R] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny à l’audience du 10 février 2025 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.

BNP Paribas SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :

o constater que la clôture de la convention de compte est intervenue au 4 avril 2023 ;

o à défaut, prononcer la résiliation judiciaire de la convention de compte ;

o en tout état de cause, condamner M. [Z] [R] au paiement :

o d’une somme de 9 290,66 €, assortie des intérêts de droit à compter du 4 avril 2023 ;

o d’une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o des entiers dépens de la présente procédure.

Sur le fondement de l’article L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d’ouverture d’un compte de dépôt aux conditions sus-évoquées le 21 juin 2020, que le dépassement non régularisé du découvert autorisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le contrat a été clôturé le 4 avril 2023, rendant ainsi le montant du découvert restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le maintien d’un compte de dépôt en position débitrice constitue une inexécution suffisamment grave par le débiteur de ses obligations qui justifie la résolution du contrat.

M. [Z] [R], assigné à étude, n’a pas comparu.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence d’information du débiteur sur les conséquences d’un dépassement significatif du découvert autorisé pendant un délai supérieur à un mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [Z] [R] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

o Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il ressort de l’article L. 312-84 du code de la consommation qu’un découvert en compte persistant au-delà de 3 mois cesse d’être une simple tolérance et devient une ouverture de crédit soumise aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

1. Sur l’exigibilité de la créance

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, BNP Paribas SA fournit à la cause le contrat aux termes duquel il a consenti à M. [Z] [R] d’ouverture d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX07] avec facilité de caisse d’un montant de 100,00 €, au TAEG de 17,13%, ainsi que les éléments comptables afférents.

A compter de 5 janvier 2023, le compte de dépôt du débiteur s’est trouvé en position débitrice.

Or, le 27 janvier 2023, BNP Paribas SA a mis en demeure M. [Z] [R] de régulariser ce découvert. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

En conséquence, BNP Paribas SA a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat le 4 avril 2023 et les sommes sont dues sont devenues immédiatement exigibles.

2. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

L’article L. 312-92 du code de la consommation dispose que dans le cas d’un dépassement significatif d’un découvert autorisé qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur fournit cette information à l’emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

L’article L. 341-9 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités ci-dessus énoncées ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l’espèce, le compte de dépôt s’est retrouvé en position débitrice, au-delà de la facilité de caisse octroyée, le 05 janvier 2023. Le 15 février 2023, la position débitrice du compte de dépôt s’élevait à la somme de 10 048,86 euros, soit plus de 100 fois la facilité de caisse autorisée, ce qui constitue un dépassement significatif. Le prêteur n’a fourni à l’emprunteur aucune information à ce titre.

En conséquence, il sera déchu du droit aux intérêts.

3. Sur les sommes dues au titre du capital et des intérêts échus

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement non prévus par les articles L. 312-38, L. 312-39, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

Il résulte de l’historique du compte que le solde arrêté au 15 avril 2023 s’élève à 10 213,10 €.

Or, des frais ont été ajoutés pour un montant total de 210,14 €.

Par ailleurs, le débiteur a versé une somme de 922,44 euros entre les mains du commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance.

Le solde restant dû s’élève au montant de 9 080,52 euros.

M. [Z] [R] sera donc condamné à verser cette somme à BNP Paribas SA, avec intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2023 en application de l’article 1231-6 du code civil.

o Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la résiliation du contrat de compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX07] conclu le 21 juin 2020 entre BNP Paribas SA et M. [Z] [R] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX07] conclu le 21 juin 2020 entre BNP Paribas SA et M. [Z] [R] ;

CONDAMNE M. [Z] [R] à payer à BNP Paribas SA la somme de 9 080,52 euros au titre du solde du contrat de compte de dépôt, avec intérêt au taux légal à compter du 04 avril 2023 ;

CONDAMNE M. [Z] [R] à payer à BNP Paribas SA une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [R] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 27 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION