REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

JUGEMENT N°25/00363 du 16 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 23/03937 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37O5

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Localité 4]

mrc représentée par Madame [X] [V], Inspecteur de la [5], munie d’un pouvoir régulier,

DÉBATS : À l’audience publique du 16 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick

AIDOUDI Soraya

L’agent du greffe : COULOMB Maryse,

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège ;

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 02 octobre 2023, madame [H] [W] a saisi le tribunal à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [5] saisie le 1er juin 2023 de sa contestation de la notification daté du 24 avril 2023 l’avisant de la consolidation à la date du 30 avril 2023 de l’accident du travail dont elle a été victime le 07 juin 2022 et de la cessation du versement d’indemnités journalières à cette date.

En sa séance du 27 septembre 2023, la Commission médicale de recours amiable a confirmé la position de l’organisme.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2025, sur renvois des audiences de mises en état d’orientation des 23 septembre 2024 et 18 novembre 2024.

Bien que l’affaire ait été renvoyée à l’audience au contradictoire des parties, madame [H] [W], comparante à l’audience du 18 novembre 2024, ne s’est pas présentée, n’a pas été représentée et n’a fait valoir aucun moyen.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties, soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L.142-9 du Code de la Sécurité Sociale ;

Dans les circonstances de la cause, il convient de constater l’absence de madame [H] [W] et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire,

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE CADUC le recours formé par madame [H] [W] à l’encontre de la décision implicite de rejet la Commission médicale de recours amiable de la [5] saisie de sa contestation de la consolidation à la date du 30 avril 2023 de l’accident du travail dont elle a été victime le 07 juin 2022 et de la cessation du versement d’indemnités journalières à cette date ;

DIT que cette caducité pourra être rapportée si madame [H] [W] fait connaître au greffe du Tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;

L’AGENT DE GREFFE LE PRESIDENT

Notifié le :