TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 26/00114 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVGC

Madame [E] [D]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 27 Février 2026, Minute n° 26/115

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [E] [D]

1 Rue Borniol

06400 CANNES

née le 05/08/1995 à CANNES

actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES

Partie comparante assistée de M^e Samuel PROTON DE LA CHAPELLE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [U] [I]

BP 3011

06201 NICE ST AUGUSTINS PDC 1

es qualitès de curateur

partie non comparante, ayant transmis des observations écrites ;

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 23 Février 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 27 Février 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 24 février 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [E] [D] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 17 février 2026, Madame [E] [D] a été admise à compter du 17 février 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 17 février 2026 par Madame [U] [I], tuteur et tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 17 février 2026 par le Docteur [A], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES.

Le certificat médical d’admission précise que la patiente, atteinte d’un trouble psychique chronique résistant aux traitements pharmacologiques, en situation de précarité sociale, fait l’objet d’une hospitalisation au long cours, la contrainte ayant été levée en novembre en raison d’une stabilisation symptomatologique résiduelle. Il est mentionné que la patiente présente depuis quelques semaines, une thymie irritable (provocations, la provocation, force le passage dans les bureaux médicaux et infirmier, intolérance à la frustration, agressivité verbale et occasionnellement physique envers les patients fragiles), avec une dégradation de l’adhésion aux soins. Il est indiqué qu’un projet de logement est en cours, mais qu’une sortie du service n 'est pas possible avant quelques semaines. L’hospitalisation complète sans consentement est jugée nécessaire pour éviter des mises en danger, des passages à l’acte hétéro-agressifs et une rupture prématurée des soins.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 18 février 2026 par le Docteur [G], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il fait état d’une labilité de l’humeur, d’une grande vulnérabilité psychique et physique avec risque de mise en danger. L’hospitalisation complète est jugée nécessaire dans l’attente de la concrétisation du projet d’hébergement et en vue de la mise en œuvre d’un programme de soins nécessaire à la poursuite de la prise en charge.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 20 février 2026 par le Docteur [R], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. La patiente est décrite comme intolérante à la frustration, vulnérable sur le plan psychique et adhérant de manière aléatoire aux soins. Au vu de la gravité des troubles et des antécédents de mise en danger, la poursuite de la mesure est jugée comme nécessaire par les médecins dans l’attente de la mise en place d’un programme de soins.

Par décision du 20 février 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 23 Février 2026 par le Docteur [A], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il indique que l’intéressée présente, depuis quelques semaines, une irritabilité, intolérance à la frustration, négociation, négocie ses traitements, supporte de plus en plus difficilement son hospitalisation et fait preuve d’une agressivité verbale et occasionnellement physique envers les patients fragiles. Il est rappelé qu’un projet d’hébergement est en cours d’élaboration mais qu’une sortie définitive du service n’est pas possible avant quelques semaines. Selon le médecin, l’hospitalisation complète sans consentement reste nécessaire d’éviter des mises en danger d’elle-même ou d’autrui et une rupture prématurée des soins jusqu’à la mise en œuvre d’un programme de soins.

Madame [E] [D] n’a pas comparu à l’audience.

Un certificat médical a été établi le 27 février 2026 par le Docteur [O], mentionnant que l’intéressée refusait de se présenter à l’audience.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission Madame [E] [D] en hospitalisation complète est régulière.

Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [E] [D] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En consequence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [E] [D] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [E] [D] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [E] [D] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président