Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 3, 31 oct. 2025, n° 25/03221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025
N° RG 25/03221 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6VDW
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [V]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
MAIF
dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
A l’audience du 26 Septembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu’elle conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU
PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 31 Octobre 2025
À
— Me Lionel SARFATI
— Maître Laurent LAZZARINI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Veuve ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Exploit
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Surendettement ·
- Malte ·
- Rétablissement personnel ·
- Compétence du tribunal ·
- Carolines ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Réparation
- Cadastre ·
- Expulsion ·
- Agglomération ·
- Parcelle ·
- Père ·
- Commissaire de justice ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Vol ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Règlement communautaire ·
- Juge ·
- Règlement amiable ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Immeuble
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Centre commercial ·
- Défense au fond ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Titre ·
- Lettre recommandee
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Charges ·
- Contentieux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Caution solidaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Juge ·
- Audience ·
- Conformité
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Activité ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Assesseur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.