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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 2e ch. cab2, 16 juin 2025, n° 24/01661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/01661 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4H63
AFFAIRE : Mme [I] [W] (Me Fabien BOUSQUET)
C/ S.A.S. BENZ AUTO 13
DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Mme Cécile JEFFREDO
Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025
PRONONCE par mise à disposition le 16 Juin 2025
Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge
Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [I] [W]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
S.A.S. BENZ AUTO 13, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 840 544 274, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillant
Vu l’assignation délivrée le 6 février 2024 par Mme [I] [W] à la SAS Benz Auto 13,
Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de roulement n° 24-00022 rendue par le président du tribunal judiciaire de Marseille le 20 décembre 2024,
En l’espèce, le litige a trait à la matière contractuelle et concerne une action en résolution d’une vente mobilière sur le fondement des articles1641 et suivants du code civil.
Il y a donc lieu pour la 2e chambre du tribunal judiciaire de Marseille de se déclarer incompétente en faveur de la 3e chambre, section B du même tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la 2e chambre du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE incompétent au profit de la 3e chambre, section B, du tribunal judiciaire de Marseille,
ORDONNE le renvoi de la procédure et la transmission du dossier à la formation compétente,
RÉSERVE les dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE
16 JUIN 2025
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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