Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

à

M^e Camille ALLIEZ

la SCP LOBIER & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

Le 20 Décembre 2024

Troisième Chambre Civile

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N° RG 24/03169 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KQV4

Minute n° JG24/269

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

Mme [G] [W], née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 21],

demeurant [Adresse 2]

représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

Mme [O] [W], née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 26], demeurant [Adresse 14]

n’ayant pas constitué avocat

M. [V] [W], né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 21], demeurant [Adresse 33]

n’ayant pas constitué avocat

M. [D] [W] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 32] (26),

demeurant [Adresse 18]

n’ayant pas constitué avocat

Mme [S] [W] née le [Date naissance 11] 1992 à [Localité 22] (97), demeurant [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

Mme [G] [J]

demeurant [Adresse 28]

représentée par M^e Camille ALLIEZ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 28 Novembre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu’il en a été délibéré.

N° RG 24/03169 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KQV4

Exposé du litige

Par jugement du tribunal de grande instance de NIMES du 14 décembre 2017, il a été notamment ordonné le partage judiciaire de la succession d'[X] [K] épouse [W] et de la succession d'[Y] [W] et ordonné la licitation des biens suivants : [Adresse 33] cadastrée sections EPnuméros [Cadastre 15] et [Cadastre 16] sise [Adresse 33] à [Localité 21], Maison de ville cadastrée section C n°[Cadastre 3] sise [Adresse 1] à [Localité 24] et Villa cadastrée section CX n°[Cadastre 10] sise [Adresse 20] à [Localité 27].

Par arrêt de la Cour d’appel de NIMES du 7 janvier 2021, Monsieur [V] [W] a été condamné à payer à l’indivision successorale 27 600 euros au titre des loyers perçus personnellement et appartenant à l’indivision successorale et l’indivision successorale a été condamnée à payer la somme de 10 000 euros au titre de leur gestion des biens indivis.

Par acte du 12 juin 2024, Madame [G] [W] a donné assignation à Madame [O] [W], Monsieur [V] [W], Monsieur [D] [W], Madame [S] [W] et à Madame [G] [J] aux fins de :

— Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [G] [W], Madame [O] [W], Monsieur [V] [W], Monsieur [D] [W] et Madame [S] [W] sur l’immeuble suivant :

1er lot :

une propriété bâtie sise sur le territoire de la Commune de [Localité 21] (GARD), [Adresse 33]” cadastrée lieudit “[Localité 29]” Section EP numéro [Cadastre 12] pour 58a 62ca, Section EP numéro [Cadastre 15] pour 15a 98 ca, Section EP numéro [Cadastre 16] pour 13a 47 ca et Section EP numéro [Cadastre 17] pour 39a 00ca soit une contenance globale de 01 ha27a07 ca

— Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [G] [W], Madame [O] [W], Monsieur [V] [W], Monsieur [D] [W], Madame [S] [W], Madame [G] [J] et Monsieur [L] [C] représenté par l’association [31] ([31]) es qualité de tuteur sur l’immeuble suivant :

2elot :

une maison d’habitation sise sur le territoire de la Commune de [Localité 27] (GARD), [Adresse 20], cadastrée Section CX numéro [Cadastre 13] pour 2a56ca

— Commettre Monsieur le Président de la [23] avec faculté de délégation à cet effet et désigner tel Juge Commissaire qu’il plaira au Tribunal de commettre aux fins de faire rapport en cas de difficulté.

— Dire qu’il sera procédé à la licitation des immeubles EN DEUX LOTS DISTINCTS sur le cahier des charges dressé par la [30], après avoir accompli toutes les diligences prévues par la Loi.

N° RG 24/03169 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KQV4

— Dire que la licitation sera poursuivie devant la chambre des criées du Tribunal Judiciaire de NIMES à l’audience des enchères du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière.

— Fixer les mises à prix à :

1er lot : 50.000 euros

2e lot : 10.000 euros

chacune avec faculté de baisse immédiate du quart puis de moitié en cas de carence d’enchère

— Désigner tel commissaire de justice territorialement compétent en fonction de la localisation des biens mis en vente :

SCP [I] [F]

Commissaires de Justice

[Adresse 9]

— Ou tout autre que le Tribunal voudra bien désigner.

Afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer la visite des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour l’huissier de notifier la présente décision aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L.142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier.

— Dire que tels, commissaires de justice territorialement compétents, chargés d’établir les procès-verbaux de description et d’assurer les visites, se feront assister le cas échéant, lors de l’une de leurs opérations d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder à l’établissement des diagnostics techniques obligatoires ainsi que l’état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L.142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier.

— Dire que les modalités de publicités seront les mêmes que celles prévues aux articles R. 322-30 à R. 322-36 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

— Dire que les coûts des procès-verbaux de description, des visites, des frais de publicité, des frais du ou des Experts et techniciens seront inclus en frais privilégiés de vente.

— Dire que le prix des adjudications sera payé entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, lequel procèdera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage.

La demanderesse fait valoir que souhaitant sortir de ses indivisions, elle a entrepris une première procédure de licitation partage autorisée par jugement du tribunal de grande instance de NIMES du 14 décembre 2017 suivi d’un arrêt de la cour d’appel de NIMES le 7 janvier 2021. Elle précise qu’en raison de l’erreur commise dans la désignation de l’immeuble de [Localité 21] la vente n’a pas pu aboutir et l’immeuble de [Localité 27] a été omis.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame [G] [J] née [H] sollicite, de :

— lui donner acte qu’elle s’en rapporte à la décision de la juridiction sur la demande de licitation de Madame [G] [W] ;

— juger que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure.

Bien que régulièrement assignés, Madame [O] [W], Monsieur [V] [W], Monsieur [D] [W], Madame [S] [W] n’ont pas constitué avocat.

L’instruction a été clôturée le 30 octobre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2024 et redistribuée à la troisième chambre civile.

L’affaire, plaidée à l’audience du 28 novembre 2024, a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande en partage

Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Il y a lieu d’observer à titre préliminaire qu’en l’état du décès de Monsieur [L] [C], l’assignation ne lui avait en conséquence pas été délivrée. Le tribunal n’est donc pas saisi des demandes dirigées à son égard qui seraient en tout état de cause nécessairement irrecevables du fait du décès.

Si par jugement du 14 décembre 2017 du tribunal de grande instance de NIMES suivi d’un arrêt de la cour d’appel de NIMES du 7 janvier 2021, il a été ordonné la licitation, force est de constater que la licitation ne concernait pas la parcelle de l’immeuble de [Localité 21] Section EP numéro [Cadastre 17], ni manifestement la maison cadastrée section CX numéro [Cadastre 13] à [Localité 27] et que Madame [G] [J] n’avait pas été assignée.

Il apparaît qu’en effet, Madame [G] [W], Madame [O] [W], Monsieur [V] [W], Monsieur [D] [W] et Madame [S] [W] sont en indivision sur l’immeuble suivant :

1er lot :

une propriété bâtie sise sur le territoire de la Commune de [Localité 21] (GARD), Route de Saint-Gilles, “[Adresse 33]” cadastrée lieudit “[Localité 29]” Section EP numéro [Cadastre 12] pour 58a 62ca, Section EP n°[Cadastre 15] pour 15a 98 ca, Section EP numéro [Cadastre 16] pour 13a 47 ca et Section EP numéro [Cadastre 17] pour 39a 00ca soit une contenance globale de 01 ha27a07 ca.

Il apparaît aussi que Madame [G] [W], Madame [O] [W], Monsieur [V] [W], Monsieur [D] [W], Madame [S] [W] et Madame [G] [J] sont en indivision sur l’immeuble suivant :

2e lot :

une maison d’habitation sise sur le territoire de la Commune de [Localité 27] (GARD), [Adresse 20], cadastrée Section CX numéro [Cadastre 13] pour 2a56ca

Il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des indivisions portant sur les biens immobiliers susvisés.

Les patrimoines indivis comprenant des biens soumis à la publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire.

Par voie de conséquence, il convient de désigner à cet effet Maître [P] [A] [P] – [R] & Notaire ASSOCiE [Adresse 19] [Courriel 25]

Compte tenu de la complexité du partage à opérer, en raison, notamment, du conflit opposant les parties sur le sort du bien immobilier indivis, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

Sur la demande de licitation des biens immobiliers

La demanderesse sollicite qu’il soit ordonné la vente sur licitation du lot numéro 1 à savoir une propriété bâtie sise sur le territoire de la Commune de [Localité 21] (GARD), [Adresse 33], “[Adresse 33]” cadastrée lieudit “[Localité 29]” Section EP numéro [Cadastre 12] pour 58a 62ca, Section EP n°[Cadastre 15] pour 15a 98 ca, Section EP numéro [Cadastre 16] pour 13a 47 ca et Section EP numéro [Cadastre 17] pour 39a 00ca soit une contenance globale de 01 ha27a07 ca à une mise à prix de 50 000 euros avec faculté de baisse immédiate du quart puis de moitié en cas de carence d’enchère.

De même, elle sollicite la vente sur licitation du lot numéro 2 à savoir une maison d’habitation sise sur le territoire de la Commune de [Localité 27] (GARD), [Adresse 20], cadastrée Section CX numéro [Cadastre 13] pour 2a56ca à une mise à prix de 10 000 euros avec faculté de baisse immédiate du quart puis de moitié en cas de carence d’enchère.

En application de l’article 1278 du code de procédure civile et des dispositions du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, auquel il renvoie, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nîmes, lieu de situation de l’immeuble litigieux, sur un cahier des charges dressé et établi par le Notaire commis conformément à l’article 1275 du code de procédure civile et en présence des autres parties ou celles-ci dûment appelées.

Conformément aux dispositions de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal chargé de la vente pourra, à défaut d’enchères, baisser la mise à prix d’un quart en cas de carence d’enchères. Suivant l’article 1274 du code de procédure civile, il sera procédé aux formalités de publicité conformément aux articles R 322-31 à R 332-36 du code des procédures civiles d’exécution.

Les parties ne s’entendant manifestement pas sur le principe et sur les modalités d’une vente amiable, il conviendra en conséquence d’en ordonner la vente par adjudication, à laquelle s’associe Madame [G] [H] épouse [J].

Il convient de fixer la mise à prix du lot numéro 1 à la somme de 50 000 euros et la mise à prix du lot numéro 2 à la somme de 10 000 euros.

Il sera également rappelé que les parties peuvent abandonner la voie judiciaire et poursuivre le partage amiable, si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

Sur les dépens

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre Madame [G] [W], Madame [O] [W], Monsieur [V] [W], Monsieur [D] [W] et Madame [S] [W] sur l’immeuble suivant :

— une propriété bâtie sise sur le territoire de la Commune de [Localité 21] (GARD), [Adresse 33] cadastrée lieudit “[Localité 29]” Section EP numéro [Cadastre 12] pour 58a 62ca, Section EP n°[Cadastre 15] pour 15a 98 ca, Section EP numéro [Cadastre 16] pour 13a 47 ca et Section EP numéro [Cadastre 17] pour 39a 00ca soit une contenance globale de 01 ha27a07 ca.

Ordonne l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre Madame [G] [W], Madame [O] [W], Monsieur [V] [W], Monsieur [D] [W], Madame [S] [W] et Madame [G] [J] sur l’immeuble suivant :

— une maison d’habitation sise sur le territoire de la Commune de [Localité 27] (GARD), [Adresse 20], cadastrée Section CX numéro [Cadastre 13] pour 2a56ca.

Désigne, pour y procéder,Maître [A] [P], Notaire ASSOCIE [Adresse 19] [Courriel 25] ;

Fixe à 1 800 euros le montant qui devra être versé au notaire commis au titre de la provision à valoir sur ses honoraires, qui est mise à la charge, à hauteur d'1/6 pour chaque héritier ;

Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

Désigne le Président de la troisième chambre civile en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés ;

Précise qu’en cas d’empêchement du notaire ou des juges commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête ;

Dit qu’il appartient au notaire désigné de faire les comptes de l’indivision, au regard des justificatifs produits par les indivisaires,

Rappelle qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra remettre au greffe de la 3ème chambre civile un procès-verbal de dires et son projet de partage,

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

Ordonne la licitation à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de Nîmes, du bien immobilier suivant :

1er lot :

une propriété bâtie sise sur le territoire de la Commune de [Localité 21] (GARD), [Adresse 33] cadastrée lieudit “[Localité 29]” Section EP numéro [Cadastre 12] pour 58a 62ca, Section EP n°[Cadastre 15] pour 15a 98 ca, Section EP numéro [Cadastre 16] pour 13a 47 ca et Sectionb EP numéro [Cadastre 17] pour 39a 00ca soit une contenance globale de 01 ha27a07 ca

Fixe la mise à prix à 50 000 euros avec faculté de baisse du quart, du tiers, puis de la moitié à défaut d’enchères.

Dit que la vente sera faite en application de l’article 1377 du code civil, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile,

Ordonne la licitation à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de Nîmes, du bien immobilier suivant :

2ème lot :

une maison d’habitation sise sur le territoire de la Commune de [Localité 27] (GARD), [Adresse 20], cadastrée Section CX numéro [Cadastre 13] pour 2a56ca,

Fixe la mise à prix à 10 000 euros avec faculté de baisse du quart, du tiers, puis de la moitié à défaut d’enchères.

Dit que la vente sera faite en application de l’article 1377 du code civil, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile,

Désigne, la SCP LOBIER @ associés, Avocat au barreau de Nîmes, pour procéder aux dites opérations, conformément aux dispositions de l’article 1275 du code de procédure civile,

Dit que cette vente interviendra par le ministère et sous les clauses et conditions du Cahier des Conditions de Vente qui sera dressé parla SCP LOBIER @ associés Avocat au Barreau de Nîmes,

Renvoie en conséquence, pour poursuite des opérations, les parties devant l’avocat commis qui procédera à l’établissement des cahiers des charges, aux publicités et aux ventes,

Rappelle que si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis,

Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier/commissaire de justice de son choix territorialement compétent le bien à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;

Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite du bien à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage,

Dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs droits dans l’indivision.

Le Greffier, Le Président,