TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 02 Avril 2025

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBW3-W-B7J-535C

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [M] [G] [N], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (PORTUGAL)

Agissant qualité de représentante légale de son fils [W] [L] [G] [N] né le [Date naissance 6] 2009

Tous deux demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-0081980 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représentéspar M^e Franck ABIKHZER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 7]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Association HÔPITAL [Localité 10] DE [Localité 9]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Faits procédure et prétentions des parties

[W] [L] [G] [N], mineur comme étant né le [Date naissance 6] 2009, se plaignant de céphalées s’est rendu à l’hôpital [Localité 10] à [Localité 9] le 27 janvier 2024 en vue d’y être soigné. Il en est ressorti le jour même.

Il a ultérieurement été hospitalisé le 29 janvier 2024 à l’hôpital de la Timone à [Localité 9] en raison d’une thrombophlébite cérébrale jusqu’au 21 février 2024.

Reprochant à l’association Hôpital [Localité 10] de ne pas avoir pris l’exacte mesure de l’état de santé de son fils et un retard de diagnostic, Mme [M] [G] [N], agissant en sa qualité de représentante légale de [W] [L] [G] [N], a fait assigner cette dernière et la CPAM des Bouches du Rhône en référé, suivant actes des 16 et 17 janvier 2025, aux fins d’expertise médicale.

A l’audience du 2 avril 2025, Mme [M] [G] [N], agissant en sa qualité de représentante légale de [W] [L] [G] [N], a réitéré sa demande d’expertise.

L’association Hôpital [Localité 10], par son conseil, a formulé protestations et réserves quant à la mesure d’expertise.

LA CPAM des Bouches du Rhône a sollicité la réserve de ses droits dans l’attente du rapport d’expertise.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 mai 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

Motifs

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il sera rappelé que dans le cadre d’une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile le demandeur doit établir le caractère plausible de ses prétentions et notamment la réalité du fait qui justifie l’investigation.

En l’espèce, [W] [L] [G] [N] a un intérêt légitime à ce que les conditions de sa prise en charge par l’hôpital [Localité 10] soient examinées par un expert judiciaire impartial dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation du préjudice qu’il allègue.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la demanderesse ayant pris l’initiative de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, après débats publics et par ordonnance exécutoire de plein droit par provision :

Ordonnons une expertise médicale de [W] [L] [G] [N]

Désignons pour y procéder le Dr [X] [Y]

[Adresse 5] tel [XXXXXXXX01]

Avec pour mission de :

1/ Examiner [W] [L] [G] [N],

2/ Se faire remettre l’entier dossier médical concernant [W] [L] [G] [N] et les investigations, interventions et hospitalisations qu’il a subies,

3/ Entendre les parties et tous sachants à charge de consigner exactement leurs déclarations,

4/ Décrire la prise en charge, les actes d’investigation et soins diligentés en faveur de [W] [L] [G] [N] par l’hôpital [Localité 10] à [Localité 9] puis ultérieurement au sein de l’hôpital de la [11] au cours des mois de janvier et février 2024 et dire si la prise en charge, les actes d’investigation et soins effectués à l’hôpital [Localité 10] étaient appropriés, diligents et conformes aux données acquises de l’art et de la science médicale,

5/ Rechercher si des erreurs, imprudences, fautes ou manquements aux règles de prudence et de l’art médical peuvent être imputés à la défenderesse,

6/- Donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements relevés et l’évolution de l’état de santé de [W] [L] [G] [N]

Préciser si ce lien de causalité est direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée,

— S’il s’agit d’une perte de chance préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci est à l’origine des séquelles ou de la maladie de [W] [L] [G] [N],

7/ Déterminer les conséquences des erreurs ou fautes sur l’état de santé de [W] [L] [G] [N] en ce qui concerne la part imputable à celles-ci et en tout état de cause faire l’évaluation des préjudices corporels de [W] [L] [G] [N] selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux,

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie),

1-2) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire,

2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation,

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) assistance par une tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, à la parentalité, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles,

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté)

3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite)

3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’événement, le patient a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation,

3-2) Préjudices extrapatrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;

Dans le cas d’un état antérieur, préciser les incidences de l’événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d’une telle situation ;

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;

3-2-2) Préjudice d’agrément : Si [W] [L] [G] [N] allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

3-2-5) Préjudice d’établissement : Dire si [W] [L] [G] [N] présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige et s’adjoindre l’avis de tout sapiteur nécessaire à la réalisation de sa mission ;

Disons que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons que l’expert établira un pré-rapport qu’il adressera aux parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations ou réclamations ;

Disons que l’expert déposera son rapport au greffe (service du contrôle des expertises) et en fera tenir une copie à chacune des parties dans le délai de huit mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée, auprès du Juge chargé du contrôle des expertises ;

Dispensons Mme [M] [G] [N], représentante légale de [W] [L] [G] [N], de consignation dès lors qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

Disons que la rémunération de l’expert judiciaire sera avancée directement par l’Etat ;

Disons que les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [M] [G] [N], agissant en sa qualité de représentante légale de [W] [L] [G] [N], et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

La greffier Le président