TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 24/00010 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FVB4

Minute : 26/00002

JUGEMENT de SURSIS A STATUER

du

15 Janvier 2026

A l’audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 08 Janvier 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :

CREANCIER POURSUIVANT :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

À

PARTIES SAISIES :

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Vincent TREQUATTRINI – SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, et Maître Maxime DELESPAUL – SELARL MAXIME DELESPAUL -AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [Y] [W], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER – SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant, et M^e Pauline BERNARD, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 15 janvier 2026.

Par jugement d’orientation du 09 septembre 2025, le juge de l’exécution a débouté madame [Y] [W] de sa demande de

caducité des commandements de payer des 6 et 7 mars 2024, débouté monsieur [P] [U] de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, de sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause de déchéance du terme, de sa demande de nullité de la déchéance du terme, rejeté sa demande de mainlevée de la saisie immobilière et sa demande de délai, autorisé la vente amiable des biens saisis sis sur la commune de [Localité 14][Adresse 1] [Adresse 12], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 11]”, figurant au cadastre de ladite commune Setion AR, Numéro [Cadastre 6] pour une surface de 2 ca et Numéro [Cadastre 7] pour une surface de 5 a 97 ca, et plus particulièrement :

— Le lot n° 1 : soit une maison mitoyenne de type 4 en duplex, d’une surface Loi Carrez de 83,59 m², avec jardin privatif, comprenant :

> au rez-de-chaussée : un hall, une pièce principale avec cuisine aménagée, un WC,

> dans les combles aménagés accessibles par un escalier en carrelage : un dégagement, trois chambres, une salle de bains équipée de deux vasques, d’une douche italienne et d’une baignoire,

— Le Lot n° 3 : soit un garage d’une surface au sol de 21,77 m², avec la jouissance d’un emplacement de stationnement extérieur attenant,

ainsi que les parties communes attachées à ces lots,

fixé la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE et renvoyé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2026.

A l’appel de la cause, le créancier poursuivant a informé le Tribunal qu’un appel était en cours sur le jugement d’orientation et que l’affaire n’avait pas encore été plaidée devant la Cour d’Appel.

Attendu que la Cour d’Appel n’a, à ce jour, pas statué sur l’appel formé par [P] [U], qu’il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Vu le jugement d’orientation en date du 09 septembre 2025 ;

Vu l’appel formé par [P] [U] ;

SURSOIT A STATUER dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 10] ;

RÉSERVE les dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 15 Janvier 2026

Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

La Greffière La Juge de l’Exécution

Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER