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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 16 sept. 2025, n° 24/02013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/02013 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSHI
()
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] [F]
[10] [Localité 9]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
16 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 16 septembre 2025
partie demanderesse
Madame [I] [F]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[10] [Localité 9]
[7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [8]
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Greffière : Alice GAUTHÉ
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier réceptionné au greffe le 08 septembre 2025, Madame [I] [F] a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PREND ACTE du désistement de Madame [I] [F] ;
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [I] [F] ;
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 16 septembre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHÉ Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président
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