COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

O R D O N N A N C E N° RG 25/00916 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NCO

SUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE

(art. L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7

du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Cyrille VIGNON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffier,

siégeant , publiquement , dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] sur l’emprise portuaire de [Localité 9]-Le [Localité 6] en application des articles

L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

Vu articles L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 et

R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 05 mai 2025 ;

Vu l’Ordonnance en date du 10 mai 2025, autorisant le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et constituant une zone d’attente de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous ;

Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, déposée au Greffe du Tribunal le 16 Mai 2025 à 15h18 ;

Cet acte de saisine exposant les raisons pour lesquelles l’étranger concerné n’a pu être rapatrié ou admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente.

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée, est représentée par Monsieur [N] [F] et a donc été entendue en ses observations ;

ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office;

Qu’il déclare vouloir l’assistance d’un conseil;

QUE Maître Lingwei LI , Avocat commis d’office, a été prévenu de la date et de l’heure de l’audience ; qu’il est présent;

ATTENDU que son conseil a présenté ses observations;

ATTENDU qu’il est constant que M. [V] [B]

né le 17 Août 2001 à [Localité 7] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

a fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français en date du 05 mai 2025

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : je ne comprends pourquoi on est là aujourd’hui,

Observations de l’avocat : Monsieur n’a pas compris pourquoi il est venu aujourd’hui, je lui ai expliqué et les conséquences de son comportement, il y a un vol prévu cet après-midi à 19h45, la fin de la mesure de ZA est prévue à 20h05, Monsieur souhaite partir,

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND

ATTENDU qu’il résulte de l’examen des pièces soumises à appréciation qu’il n’existe pas de moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne étrangère intéressée avant l’expiration de sa période de maintien autorisée par la précédente décision ;

Qu’il est prévu un vol le concernant en fin de journée ;

Qu’il ya donc lieu d’autoriser le maintien en zone d’attente pour une durée au plus égale à huit jours pour permettre que l’intéressé puisse prendre le vol concerné ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS , pour une durée maximale de huit jours commençant à l’expiration de la période de quatre jours à compter de la décision initiale , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et constituant une zone d’attente, de M. [V] [B]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 25 mai 2025 à 24h00 ;

FAISONS DROIT à la requête de Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, tendant au maintien de M. [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration Pénitentiaire et constituant une zone d’attente.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 9] ,

en audience publique, le 17 Mai 2025 à 10h35

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

REÇU NOTIFICATION

le 17 mai 2025

L’intéressé (e)