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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 4, 28 févr. 2025, n° 24/03852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 28 Février 2025
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Décembre 2024
N° RG 24/03852 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5K3T
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [F] [U]
née le 11 Mars 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [U]
né le 17 Août 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [C] [S] (exerçant sous l’enseigne commerciale Alternative Energies Assistance) , demeurant [Adresse 1]
non comparant
ORDONNANCE
A l’audience du 06 Décembre 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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