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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 24 proxi fond, 16 janv. 2025, n° 24/00435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/00435 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YV4C
Minute : 25/00123
CADUCITE
DU 16 Janvier 2025
Société [7]
C/
Monsieur [W] [H]
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Opposition à contrainte
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, présidé par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR AU PRINCIPAL,
DEFENDEUR A L’OPPOSITION,
Société [7], demeurant [Adresse 8], agissabt poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
à :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION,
DEFENDEUR AU PRINCIPAL,
Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 468 et 1419 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 2 janvier 2024, le débiteur a fait opposition à la contrainte du [6] N° [Numéro identifiant 9] du 27 novembre 2023 ;
Que les parties ont été convoquées pour les audiences du 23 mai 2024 et du 16 janvier 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à ces audiences pour faire valoir sa créance,
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la contrainte présentée le 27 novembre 2024 par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare caduque la contrainte du [6] N° [Numéro identifiant 9] présentée le 27 novembre 2024 ;
Constate l’extinction de l’instance,.
Dit que la contrainte du [6] est non avenue,
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
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