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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 29 janv. 2026, n° 19/07011 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/07011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 5 ] [ Localité 9 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00671 du 29 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 19/07011 – N° Portalis DBW3-W-B7D-XCQU
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [5] [Localité 9]
[Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me [D], membre de la société d’avocats [F], avocats au barreau de LYON
C/
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 2]
AUDIENCE SANS DÉBATS ET HORS PRÉSENTIEL du 29 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Greffier au délibéré : DALAYRAC Didier
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par requête expédiée au greffe le 13 décembre 2019, la S.A.S. [5] MARSEILLE a saisi le tribunal de céans pour contester la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE (ci-après CPAM DES BOUCHES DU RHONE) de prendre en charge l’ensemble des arrêts et soins prescrits à madame [P] [N] suite à son accident du 19 décembre 2015.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience sans débats et hors présentiel du 29 janvier 2026 à 14 heures.
Par courriel en date du 15 janvier 2026, la S.A.S. [5] [Localité 9] a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.
Par courrier en date du 19 janvier 2026, la CPAM DES BOUCHES DU RHONE a accepté ce désistement.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [5] [Localité 9] et dire que les dépens seront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoirenon susceptible de recours,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [5] [Localité 9] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [5] [Localité 9].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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