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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 nov. 2025, n° 25/55749 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55749 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55749
N° Portalis 352J-W-B7J-DAS5D
N° : 3
Assignation du :
28 Août 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 novembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS – #C0673
DEFENDERESSE
S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 6],
[Localité 4]
représentée par Maître Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS – #D0153
DÉBATS
A l’audience du 24 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 22 octobre 2025, M. [N] [D], et Mme [B] [O] déclarent se désister de leur instance.
Par message RPVA du 22 octobre 2025 la S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que M. [N] [D] et Mme [B] [O] se désistent de leur instance ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 18 novembre 2025
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Pauline LESTERLIN
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