Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 15 janvier 2026, n° 25/01081

TJ Marseille 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
La cour a constaté que le désistement de l'URSSAF entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'URSSAF a délivré une contrainte à Monsieur [B] [T] pour un montant de 3 596 € en raison de cotisations impayées. Monsieur [B] a formé opposition à cette contrainte, mais lors de l'audience du 15 janvier 2026, l'URSSAF a décidé de se désister de l'instance pour des raisons techniques. La question juridique posée était de savoir si le désistement de l'URSSAF entraînait l'extinction de l'instance. Le tribunal a donné acte du désistement, constaté que l'opposition était devenue sans objet, et a déclaré que la contrainte ne produirait aucun effet, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction. Les dépens ont été laissés à la charge de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 15 janv. 2026, n° 25/01081
Numéro(s) :	25/01081
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00355 du 15 Janvier 2026

Numéro de recours: N° RG 25/01081 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6FPL

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [9]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [B] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GROULT ANTONIN, Juge

Assesseurs : MOLINO Patrick

COGNIS Thomas

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Rendue par défaut

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF [7] a délivré une contrainte le 26 février 2025 à [B] [T] d’un montant total de 3 596 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation 2022, 2023 et le 2ème trimestre 2024.

Cette contrainte a été signifiée le 28 février 2025.

Par courrier du 11 mars 2025, [B] [T] a formé opposition à cette contrainte.

À l’audience du 15 Janvier 2026, l’URSSAF [7], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister pour des raisons techniques ne permettant pas de produire l’accusé de réception des mises en demeure afférentes à la conrainte.

La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à [B] [T], est revenue au greffe avec la mention « pli avisé non réclamé »; ce-dernier n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l’URSSAF [7] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 28 février 2025 à [B] [T], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement rendu par défaut :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’ [9] de sa renonciation à sa contrainte du 26 février 2025 d’un montant de 3 596 € à l’encontre de [B] [T];

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [7].

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT