TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION

DU DELAI DE VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00066

N° Portalis DBW3-W-B7J-6KBU

AFFAIRE : M. COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE SAINT-BARNABE

C/ SCI [Y] [R]

DÉBATS : A l’audience Publique du 27 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Février 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Février 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public dy Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE SAINT-BARNABE dont les bureaux sont situés 79 Avenue de Saint-Julien – 13377 MARSEILLE CEDEX 12, agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI [Y] [R]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

La SCI [Y] [R], société civile immobilière au capital de 1524,49 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 388 008 146, dont le siège social est situé 102 Boulevard de la Blancarde à MARSEILLE (13004), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant Me [U] [E] et M^e Frédéric COFFANO pour avocats

DEBITRICE SAISIE

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers poursuit à l’encontre de la SCI [Y] [R], suivant commandement de payer en date du 7 janvier 2025 signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0037, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un immeuble à usage d’habitation comprenant une maison avec cour couverte sur le derrière avec un puits mitoyen avec la cour de l’immeuble portant le numéro 100 sur le boulevard de la Blancarde, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée à l’angle du boulevard Boisson. Au rez-de-chaussée : un magasin, au 1er étage un appartement avec une terrasse et au 2ème étage un appartement, dépendant d’un ensemble immobilier situé 102 Boulevard de la Blancarde, cadastré quartier de la Blancarde, section 815 M 108,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 avril 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI [Y] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 avril 2025.

A l’audience d’orientation du 8 juillet 2025, la SCI [Y] [R], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 30 septembre 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 90 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 27 janvier 2026, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Cependant, compte tenu de la signature d’un compromis de vente, et la signature de l’acte authentique le 24 février 2024, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola MARANTA, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien ,

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 12 Mai 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 FEVRIER 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION