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Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, jex, 4 sept. 2025, n° 25/00261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 04 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00261 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EJVD
MINUTE : 25/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Estelle JOUEN, Juge de l’exécution,
Assistée de Séverine ZEVACO, greffier,
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. MH-EXPERTISES
12 Avenue du 19 Août 1944
82000 MONTAUBAN
représentée par Maître Stéphane BESSOU, de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau TARN-ET-GARONNE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme URSSAF MIDI-PYRENEES
Étude de la SELARL Anne PEYRAUD – Richard SEMERIA
13 Rue Porte du Moustier
82002 MONTAUBAN
représenté par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Morgane MORIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 Septembre 2025, et la décision rendue le jour même.
Expéditions :
Me Morgane MORIN
2 à SAS MH-EXPERTISES
2 à URSSAF de Midi-Pyrénées
COPIE DOSSIER
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, la SAS MH-EXPERTISES a fait assigner l’URSSAF de Midi-Pyrénées devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d’obtenir mainlevée d’une saisie conservatoire du 24 février 2025, dénoncée le 28 février 2025.
Vu les conclusions du 02/09/2025 de la SAS MH-EXPERTISES aux fins de désistement ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du 03/09/2025 de l’URSSAF de Tarn-et-garonne ;
Advenue l’audience de ce jour, la partie demanderesse représentée par son conseil a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui a accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
Dit qu’elle conservera la charge des dépens.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen
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