Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 21 janvier 2026, n° 25/00075
TJ Marseille 21 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Procédure de saisie immobilière

    Le tribunal a constaté que toutes les formalités de publicité avaient été respectées et que la procédure de saisie immobilière était conforme aux exigences légales, justifiant ainsi l'ordonnance de vente.

  • Accepté
    Carence d'enchères

    Le tribunal a constaté l'absence d'enchères et a appliqué l'article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution pour déclarer le créancier adjudicataire d'office.

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, adjudications, 21 janv. 2026, n° 25/00075
Numéro(s) : 25/00075
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°73-314 du 14 mars 1973
  2. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  3. Code des procédures civiles d'exécution
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