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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, adjudications, 21 janv. 2026, n° 25/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivant |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 20]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00075 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6L3Q
JUGEMENT D’ADJUDICATION
CONSTATANT LA CARENCE D’ENCHERES
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT ET UN JANVIER
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier de la RESIDENCE SAN REMO, personne morale créée par l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ayant son siège [Adresse 4] [Localité 21]. Ledit syndicat des copropriétaires n’a pas été identifié au répertoire des entreprises et leurs établissements prévus par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 20] SUD GESTION IMMOBILIERE (MSGI), exerçant sous l’enseigne LEANDRI IMMOBILIERE dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 21], prise ne la personne de son Gérant y domicilié (ladite société dûment habilitée selon procès-verbal d’Assemblée Générale des copropriétaires du 13 novembre 2023, résolution n°26,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat
CONTRE
Madame [T], [K], [A] [S], née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14], célibataire n’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, journaliste, de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 1]. [Adresse 13], CANADA.
N’ayant pas constitué avocat
Madame [W] [I] [S], née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 22] (ALGERIE), de nationalité française, n’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, divorcée non-remarié de Monsieur [U] [V] [X] [H], demeurant [Adresse 7] à [Adresse 15] ([Adresse 12]).
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEURS SAISIS
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé résidence [Adresse 27] poursuit à l’encontre de Madame [T] [S] et Madame [W] [S], suivant commandements de payer en date du 14 février 2025 signifiés par Me [Y], Commissaire de Justice associé à [Localité 18], et Me [D], commissaire de justice associé à [Localité 20] et publiés le 13 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 20] volume 2025 S n° 00055 et n°00056, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
— un local dénommé RESERVE numéro 2 au sous-sol du bloc B de l’immeuble 5 (lot n°439), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 25] SAN [Adresse 24] situé [Adresse 2] à [Localité 21], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 11] [16] n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 17],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 02 Mai 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 02 Septembre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 07 Octobre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille sis [Adresse 8].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
— affichage dans les locaux de la juridiction le : 27/11/2025
— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications N°10393
— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 28/11/2025
— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 03/12/2025 et Les Nouvelles Publications du 05/12/2025
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, et déposé l’état des créances, Me [Z] [C] substituant Me [G] [J] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un local dénommé RESERVE numéro 2 au sous-sol du bloc B de l’immeuble 5 (lot n°439), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 25] SAN [Adresse 24] situé [Adresse 3], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 11] [16] n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 17], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 7 000 €,
Me [Z] [C] substituant Me Béatrice PORTAL déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 736.82 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 736.82 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un local dénommé RESERVE numéro 2 au sous-sol du bloc B de l’immeuble 5 (lot n°439), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 26] situé [Adresse 3], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 11] [16] n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 17], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Les enchères ont été ouvertes, aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 7 000 € n’a été faite .
Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le créancier poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à prix.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
— [Localité 19] des copropriétaire de l’ensemble immobilier de la RESIDENCE SAN REMO, personne morale créée par l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 21]. Ledit syndicat des copropriétaires n’a pas été identifié au répertoire des entreprises et leurs établissements prévus par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 20] SUD GESTION IMMOBILIERE (MSGI), exerçant sous l’enseigne LEANDRI IMMOBILIERE dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 21], prise ne la personne de son Gérant y domicilié (ladite société dûment habilitée selon procès-verbal d’Assemblée Générale des copropriétaires du 13 novembre 2023, résolution n°26,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un local dénommé RESERVE numéro 2 au sous-sol du bloc B de l’immeuble 5 (lot n°439), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 26] situé [Adresse 3], cadastré [Adresse 23], section [Cadastre 11] [16] n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 17], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges,de 7 000 € (SEPT MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7736.82 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 JANVIER 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°73-314 du 14 mars 1973
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Code des procédures civiles d'exécution
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