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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 28 avr. 2026, n° 26/00736 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 1 ] ( P.E.C.S ) |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/00736 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7QMB
Date du Recours : 18 février 2026
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/01/2026 signifiée le 30/01/2026 d’un montant de 37 365 €
Mise en demeure n°0071762788, n°0071780389, n°0071809992, n°0071828130, n°0071893710, n°0071935577, n°0071959938, n°0071974604, n°0072113542,n°0072172906, n°0072215840, n°0072256546 (non jointes)
N° de SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Code recours : 88B
N°minute : 26/01634
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA 30136
[Localité 2]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [1] (P.E.C.S)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 8 avril 2026, l’URSSAF PACA partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [1] (P.E.C.S) ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 28 janvier 2026 pour un montant de 37 365 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 4], le 28 Avril 2026
La Présidente
Notifiée le :
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