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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 5 févr. 2026, n° 20/02627 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A.S. |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00718 du 05 Février 2026
Numéro de recours: N° RG 20/02627 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YAXI
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
Représenté par Mme [D] [E] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 05 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GROULT ANTONIN, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe du pôle social le 10 septembre 2020, la société [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladies des Bouches-du-Rhône saisie en demande d’innopsabilité à son égard de la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident survenu à son salarié [S] [X] le 05 novembre 2019.
Par un couriel du 13 novembre 2025, la société [1] déclare se désister de cette instance.
La société [1] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la société [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la société [1] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge la société [1].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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