ORD. HSC – contentieux de l’isolement – Mme [B] [M] – RG n°25/00629

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

N° RG : 25/00629

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJQL

Mme [B] [M]

Née le 1er octobre 2008 à [Localité 8]

Adresse : [Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 22 août 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Nathalie LEDUC, juge du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, selon l’ordonnance datée du 20 mai 2025 de Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Troyes fixant l’organisation du service des audiences et des permanences durant la période des vacations courant du lundi 14 juillet au dimanche 31 août 2025,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [B] [M], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui requiert le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [B] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 4] par un arrêté du préfet de l'[Localité 3] du 20 juillet 2025 à la suite d’un certificat médical du Docteur [O] [Z], médecin au Pôle Urgences du Centre hospitalier de [Localité 8], décrivant une patiente souffrant de troubles psychiques se manifestant par des troubles du comportement dans un contexte de déni des troubles avec présence d’idées suicidaires. Elle a été maintenue depuis cette date en hospitalisation complète, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 23 juillet 2025.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [B] [M] a été placée en isolement à compter du 20 juillet 2025 à 23 h 06 à l’initiative du docteur [I] [F], médecin psychiatre à l’EPSMA, en raison d’un état d’agitation. Par ordonnance du 15 août 2025, le magistrat chargé du contrôle de la mesure a autorisé la poursuite de celle-ci pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée par les médecins au-delà du 22 août 2025, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 21 août 2025 à 12 h 26.

Informé de la saisine de ce magistrat, [B] [M] a sollicité son audition lors de la notification de ses droits et a accepté d’être contacté par les moyens de communications.

La présente décision est rendue après audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L.3222-5-1 I alinéa 1, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L 3222-5-1 II, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions des articles L 3222-5-1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Le directeur de l’EPSMA a communiqué à l’appui de sa requête les pièces prévues par l’article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d’admission de [H] [K] en soins psychiatriques sans consentement et de maintien de cette mesure, ainsi que la précédente décision d’isolement prise à l’égard de celle-ci.

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard de la patiente en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure, de son droit d’être entendue par celui-ci et de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

[B] [M] a demandé à être entendue par le juge et elle a accepté son audition par un moyen de télécommunication.

Avisée, [D] [M], sa mère , n’a formulé aucune observation.

La saisine du juge chargé du contrôle de la mesure à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d’isolement adoptée à l’égard de [B] [M] doit en conséquence être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [U] [S], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat du tribunal judiciaire complété le 21 août 2025, que la mesure d’isolement de [B] [M] est toujours nécessaire en raison de son état d’agitation. Il précise également qu’une personne proche, [D] [M], sa mère est informée de cette situation.

Le certificat médical mensuel rédigé le 19 août 2025 par le Docteur [U] [X] indique que « l’hospitalisation se déroule de manière fluctuante, marquée par des troubles du comportement récurrents (auto et hétéro-agressivité) conduisant régulièrement à des mesures de chambre fermée ou en isolement. Ces manifestations relèvent d’un trouble de la personnalité émotionnellement labile, avec immaturité affective et intellectuelle, rendant difficile une adhésion durable aux soins proposés »

Le psychiatre ajoute qu’au jour de l’examen, la patiente présente un discours globalement cohérent, parfois provocateur mais que la négociation est progressivement possible. Il précise que le comportement de Madame [M] apparaît surtout lié à sa problématique de personnalité, avec une faible empathie et une tendance marquée à la provocation et aux menaces, souvent dans un contexte d’intolérance à la frustration. Il termine en expliquant que les traitements proposés visent principalement une action anti-impulsive et anti-agressive, même s’il estime que le milieu hospitalier apparaît inadapté pour répondre à l’ensemble des besoins qui relèvent davantage d’un cadre éducatif ou judiciaire structurant.

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme le risque auto-agressif et hétéro-agressif persistant, tout en mentionnant un élargissement du cadre en fonction du comportement de [B] [M]. Il est précisé qu’elle sort progressivement de la chambre d’isolement lors des repas qui peuvent bien se passer comme mal se passer, tout dépend de son comportement avec parfois des velléités auto agressives.

Entendue par le juge au téléphone le 22 août 2025 à 10 h 00, [B] [M] a déclaré qu’elle veut sortir de l’isolement, qu’elle sort une heure lors des repas et que tout se passe bien, qu’elle prend son traitement et qu’elle va revoir le psychiatre dans la journée. Elle confirme qu’elle a eu un comportement correct depuis une semaine et elle indique qu’elle en a assez d’être en isolement depuis trois semaines.

Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement de [B] [M] peut être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle ou pour autrui compte tenu de son comportement très fluctuant.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien à compter de ce jour de la mesure d’isolement de [B] [M] par périodes de 12 heures au-delà du 22 août 2025 à 23 h 59 pour une durée maximum de 7 jours,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 5] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Nathalie LEDUC, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 22 août 2025.

Le magistrat