Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 5 mars 2026, n° 22/01039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01095 du 05 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 22/01039 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4ZO
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [N]
né le 26 Juillet 1968 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [Z] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l’audience publique du 05 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN [X], Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier déposé en main propre le 11 avril 2022, [X] [N] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [1] des Bouches-du-Rhône, saisie le 11 février 2022, rejetant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection lombasciatique, hors tableau, constatée le 1er octobre 2019.
Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 05 Mars 2026, [X] [N] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [X] [N] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 2], le 05 Mars 2026
L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Demande ·
- Juge ·
- Assignation ·
- Débat public ·
- Qualification ·
- Procédure
- Crédit logement ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Recours ·
- Prêt ·
- Quittance ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Marc ·
- Intérêt
- Consorts ·
- Compromis de vente ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Avenant ·
- Assurances ·
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Agent immobilier ·
- Renonciation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Brasserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Accord ·
- Copie ·
- Commandement ·
- Siège social
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Comparution ·
- Copie ·
- Recours ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Education ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Peine d'emprisonnement
- Liste électorale ·
- Scrutin ·
- Ukraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Foyer ·
- Élection législative ·
- Électeur ·
- Décret ·
- Erreur
- Commandement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Atlantique ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Titre
- Habitat ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.