TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00632 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHOR

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 11 Décembre 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT

Rep/assistant : M^e François Xavier L’HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [X] [N]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 11 Décembre 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 11 Décembre 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Johanne ROCHE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 23 Octobre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e François Xavier L’HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [N], demeurant Rue Jules Ferry, Le pré Rond 2 – Bat 14 – 63500 ISSOIRE

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privé du 11 juin 2024, la SA AUVERGNE HABITAT a donné à bail à M. [X] [N] et Mme [B] [V] un logement situé rue Jules Ferry, le Pré Rond 2, bâtiment 14 – appt 1424 – 63500 ISSOIRE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 509,48 €, provision sur charge comprise. Mme [B] [V] s’est par suite régulièrement désolidarisée dudit bail suivant courrier du 27 août 2024.

Le 12 février 2025, la bailleresse a fait signifier à M. [X] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1808,51 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [N] le 05 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 08 août 2025, la SA AUVERGNE HABITAT a fait assigner M. [X] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [X] [N] à lui payer les sommes suivantes :

* 5 794,72 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 juillet 2025, outre les intérêts au légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire,

* 600 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 11 août 2025.

A l’audience du 23 octobre 2025 la SA AUVERGNE HABITAT représentée par son conseil maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte actualisé et arrêté au 23 septembre 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6 951,67 €. Il est par ailleurs précisé que le locataire n’a procédé à plus aucun paiement depuis octobre 2024.

M. [X] [N] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu ni personne pour le représenter.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’a pas été réalisé, M. [X] [N] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La SA AUVERGNE HABITAT a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [X] [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [X] [N] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour le représenter. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

En vertu de l’article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

En l’espèce, la SA AUVERGNE HABITAT justifie avoir régulièrement signifié le 12 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant en principal de 1 808,51 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 12 avril 2025.

M. [X] [N] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA AUVERGNE HABITAT, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [X] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA AUVERGNE HABITAT produit un décompte arrêté au 23 septembre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 6 951,67 €.

Au vu des justificatifs fournis, à savoir le relevé de comptes locataire, la créance de la SA AUVERGNE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [X] [N] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du commandement de payer du 12 février 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 1 808,51 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [X] [N] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA AUVERGNE HABITAT.

En l’espèce, le bailleur sollicite la somme mensuelle de 600 €. L’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part, de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part, de la privation de la libre disposition de ses locaux. A cet égard, la somme de 600 € apparaît justifier afin d’indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur.

Sur les autres demandes

M. [X] [N], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 11 juin 2024 entre la SA AUVERGNE HABITAT et M. [X] [N] à compter du 12 avril 2025 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [X] [N] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis rue Jules Ferry, le Pré Rond 2, bâtiment 14 – appt 1424 63500 ISSOIRE, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ;

CONDAMNE M. [X] [N] à payer à la SA AUVERGNE HABITAT la somme de 6 951,67 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 septembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025 sur la somme de 1 808,51 €, et à compter du présent jugement pour le surplus ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [X] [N] à la somme mensuelle de 600 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la SA AUVERGNE HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter du mois de octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE M. [X] [N] à payer à la SA AUVERGNE HABITAT la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 12 février 2025, celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département et de la saisine de la CCAPEX ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DÉBOUTE la SA AUVERGNE HABITAT du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection