TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

MINUTE N° 25/429

AFFAIRE N° RG 24/01482 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3GPB

Jugement Rendu le 18 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. BRASSERIE SAINT CLAIR

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 300 427 531

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Serge COMOLLI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE :

S.C.I. LHERMET

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 384 377 255

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Daniel D’ACUNTO, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Mai 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 19 Juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 25 janvier 2024 par lequel la SARL BRASSERIE SAINT CLAIR a assigné la SCI LHERMET devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu le commandement aux fins de résiliation du bail en date du 27 décembre 2023,

Vu les dispositions de l’article 1343 – 5 du Code civil,

– recevoir la BRASSERIE SAINT CLAIR en son opposition au commandement de payer délivré le 27 décembre 2023,

– ordonner la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire,

– ordonner la production des recours déposés par le bailleur auprès de l’administration fiscale et les réponses y afférents,

– condamner la SCI LHERMET au paiement d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de désistement de la SARL BRASSERIE SAINT CLAIR dans les termes suivants :

– constater l’accord intervenu entre les parties,

– constater que chaque partie gardera à sa charge ses propres dépens,

– déclarer parfait le désistement d’instance signifiée à la défenderesse,

– constater en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Béziers sous le numéro RG 24/01482,

Vu les conclusions en réponse de la SCI LHERMET dans les termes suivants :

Vu l’accord intervenu entre les parties et le désistement d’instance et d’action indiqué par la SARL BRASSERIE SAINT CLAIR dans ses dernières écritures :

– déclarer parfait le désistement d’instance et d’action.

– dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2025

MOTIVATION

L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action et que l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la SARL BRASSERIE SAINT CLAIR a déclaré se désister de son action et donc accessoirement de son instance, ce qui entraîne l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal, ce que la SCI LHERMET a déclaré accepter.

Selon l’accord intervenu entre les parties chacune d’elles conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’action et donc d’instance de la SARL BRASSERIE SAINT CLAIR, accepté par la SCI LHERMET,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 18 Septembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Serge COMOLLI, M^e Daniel D’ACUNTO