Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 5 mars 2026, n° 25/01835

TJ Grenoble 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de paiement des loyers
Le juge a constaté que le bailleur s'est désisté de sa demande, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Rejeté
Défaut de paiement des loyers
Le juge a noté que le bailleur a choisi de se désister de sa demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Rejeté
Défaut de paiement des loyers
Le juge a constaté que le bailleur s'est désisté de sa demande d'expulsion, entraînant l'extinction de l'instance.
Rejeté
Défaut de paiement des loyers
Le juge a noté que le bailleur a choisi de se désister de sa demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Rejeté
Défaut de paiement des loyers
Le juge a constaté que le bailleur s'est désisté de sa demande, entraînant l'extinction de l'instance.
Rejeté
Droit aux dépens en cas de désistement
Le juge a statué que le désistement du bailleur ne lui permet pas de réclamer les dépens, les frais restant à sa charge.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais exposés
Le juge a décidé que le bailleur ne peut pas réclamer cette indemnisation en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 5 mars 2026, n° 25/01835
Numéro(s) :	25/01835
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BESSON-MOLLARDFrancoise SILVAN
Cabinet(s) :	L BESSON - MOLLARD
Parties :	S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L' HABITAT

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/01835 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MWMR

AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [S]

Le : 05 Mars 2026

Copie exécutoire

à :la SELARL L.BESSON-MOLLARD

Copie certifiée conforme à :

Mme [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 MARS 2026

Par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [M] [S]

née le 05 Décembre 2000 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 06 Janvier 2026 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Mars 2026, date à laquelle Nous, M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

La SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (le bailleur) a donné à bail à Mme [M] [S] (la locataire) un logement.

Par acte d’huissier du 9 octobre 2025 le bailleur a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de Mme [M] [S] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner Mme [M] [S] à payer :

— la somme de 3 487,98 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 06 octobre 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Mme [M] [S] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La locataire ne s’est pas rendue à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 6 janvier 2026, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 décembre 2025 à la somme de 809,96 euros.

A la même audience, Mme [M] [S] a indiqué avoir payé sa dette et avoir une assurance.

Le juge a demandé une note en délibéré au bailleur.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

Par courrier du 13 janvier 2026, par laquelle le bailleur se désiste de ses demandes sauf en ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS

Depuis le 1er janvier 1976, il ressort de l’article 399 du code de procédure civile, que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conséquent, le bailleur n’ayant pas prévu de disposition contraire, les dépens doivent rester à sa charge.

Par application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le désistement du bailleur ne lui permet pas de réclamer les dépens et en conséquence, le juge ne peut condamner le défendeur au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

PAR CES MOTIFS ;

Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par le désistement d’instance de la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT,

LAISSE les dépens à la charge de la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT,

DEBOUTE la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 MARS 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Françoise SILVAN