Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 29 janvier 2026, n° 22/02316

TJ Marseille 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a estimé que la société n'étant pas présente ni représentée à l'audience, il ne pouvait se fonder sur ses prétentions écrites.
Accepté
Mise en demeure du 7 décembre 2021
Le tribunal a confirmé le bien-fondé de la mise en demeure et a fixé la créance à 60 838 euros.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL [6] conteste une décision de l'URSSAF PACA relative à un redressement pour la période de 2018 à 2020. Les questions juridiques posées concernent la validité de la mise en demeure et le montant de la créance de l'URSSAF. Le tribunal, constatant l'absence de la SARL et de son mandataire-liquidateur à l'audience, déclare le recours recevable mais le rejette, confirmant ainsi la décision de l'URSSAF. La créance est fixée à 60 838 euros, et la SARL est condamnée aux dépens, avec exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 29 janv. 2026, n° 22/02316
Numéro(s) :	22/02316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L [ 6 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

JUGEMENT N°26/00518 du 29 Janvier 2026

Numéro de recours: N° RG 22/02316 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2NGZ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L [6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Mme [S] [C], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : ALLEGRE Thierry

MARTOS [K]

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Janvier 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°22/02316

EXPOSE DU LITIGE

La [6] a saisi la présente juridiction d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 25 mai 2022, notifiée le 7 juin 2022, relative au redressement opéré par lettre d’observations du 12 mai 2021, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, du chef de redressement 1 “ préavis et plafond applicable ” et le chef de redressement 2 “ comptes courants associés débiteurs ”.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 novembre 2025.

La SARL [6], placée en liquidation judiciaire le 31 mars 2025 et régulièrement convoquée par l’intermédiaire de son mandataire-liquidateur (Me [W] [I]), n’est ni présente ni représentée.

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutient oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de :

— débouter la requérante de son recours ;

— confirmer le bien fondé de la mise en demeure du 7 décembre 2021 ;

— reconventionnellement, fixer la créance de l’URSSAF au passif de la SARL CAYOL FACADES – TRAVAUX MACONNERIE à la somme de 60 838 € au titre de la mise en demeure du du 7 décembre 2021.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La lettre d’observations du 12 mai 2021 consécutive au contrôle de l’inspecteur du recouvrement de L’URSSAF comporte pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le chef de redressement 1 “ préavis et plafond applicable ” et le chef de redressement 2 “ comptes courants associés débiteurs ”.

Après échange contradictoire entre la société cotisante et l’URSSAF, et dans les suites de la lettre d’observations, une mise en demeure a été délivrée le 7 décembre 2021.

En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites d’une partie qui n’est ni présente ni représentée à l’audience alors qu’elle n’en a pas été dispensée.

En l’espèce, la SARL [6] a fait l’objet d’une procédure collective et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 31 mars 2025.

Maître [W] [I], ès-qualité de mandataire-liquidateur de la société, ne comparaissant pas à l’audience pour formuler une quelconque observation dans les intérêts de la SARL [6], il y a lieu de rejeter le recours, de confirmer le bien fondé de la décision de la commission de recours amiable et de fixer le montant de la créance de l’URSSAF PACA à la somme de 60 838 euros.

Les dépens de l’instance sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des l’article 696 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la nature et de l’ancienneté du litige, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours de la SARL [6] introduit à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 25 mai 2022 ;

DÉBOUTE la SARL [6] de ses demandes et prétentions ;

FIXE à la somme de 60 838 € la créance devant être déclarée par l’URSSAF PACA au passif de la SARL [6], actuellement en liquidation judiciaire, au titre de la mise en demeure délivrée le 7 décembre 2021 ;

CONDAMNE la SARL [6] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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