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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 juil. 2025, n° 25/00722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/00722
N° Portalis 352J-W-B7J-C6X4Q
N° MINUTE :
Assignation du :
15 janvier 2025
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me BELLAICHE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 juillet 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. EAGLE 78
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0103
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. ARCO
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représenté
***
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 janvier 2025 par la S.C.I. EAGLE 78 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2025 la S.C.I. EAGLE 78 se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. EAGLE 78 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. EAGLE 78, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 11 juillet 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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