TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00418 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNRE

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 20 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [C] [Z]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [L] [Z]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A.S. FIDELIS AUTO

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 25 novembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon bon de commande signé le 20 février 2025, M. [C] [Z] et Mme [L] [Z] (ci-après les consorts [Z]) ont acquis auprès de la société FIDELIS AUTO un véhicule automobile d’occasion de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF 7, immatriculé [Immatriculation 12], moyennant le prix de 31 500 euros TTC.

Par assignation signifiée le 23 juilet 2025, les consorts [Z] ont attrait la société FIDELIS AUTO devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

À l’appui de leur demande, les consorts [Z] font valoir pour l’essentiel :

— qu’ils ont confié leur véhicule à la concession [Adresse 11] [Localité 13], distributeur agréé VOLKSWAGEN, afin d’effectuer une réparation,

— que le garage a relevé à cette occasion que le calculateur du véhicule n’était pas conforme,

— qu’il s’avère que le véhicule est reconnu comme étant de marque SEAT,

— qu’ainsi le véhicule n’est plus conforme à son homologation et ne peut plus circuler,

— que la société FIDELIS AUTO refuse tout remboursement.

Suivant conclusions déposées le 25 novembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société FIDELIS AUTO demande qu’il soit enjoint aux demandeurs de justifier de la date de modification du calculateur. En tout état de cause, elle conclut au débouté des consorts [Z] de leur demande.

La société FIDELIS AUTO soutient pour l’essentiel :

— qu’aucun élément ne permet de lui imputer une quelconque responsabilité dans la modification du calculateur,

— qu’elle a acquis le véhicule litigieux auprès de la société CRP LA CHARMILLE 2 au mois d’octobre 2024 avec un kilométrage de 83 465 kilomètres,

— qu’elle ne dispose d’aucun moyen technique pour accéder audit calculateur et procéder ainsi à une quelconque modification,

— qu’il s’est écoulé plus de quatre mois entre l’acquisition du véhicule par les époux [Z] et la découverte de la modification du calculateur,

— que les époux [Z] devront faire preuve que le calculateur a été modifié avant leur acquisition dudit véhicule.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [C] [Z] et Mme [L] [Z] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, et notamment d’une facture établie le 11 juin 2025 par le garage [Adresse 11] [Localité 13], que le calculateur du véhicule acquis par M. [C] [Z] et Mme [L] [Z] auprès de la société FIDELIS AUTO le 20 février 2025 a été modifié.

Il n’est pas contesté par la société FIDELIS AUTO que le véhicule est aujourd’hui impropre à la circulation.

Dès lors, les consorts [Z] justifient d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés, étant précisé qu’il appartiendra au technicien désigné de mener des investigations aux fins de déterminer la nature et la date de la modification du calculateur.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Sur les frais et dépens :

La demande de la société FIDELIS AUTO au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par les consorts [Z].

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [O] [B], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 8], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF 7, immatriculé [Immatriculation 12], acquis le 20 février 2025 par M. [C] [Z] et Mme [L] [Z] auprès de la société FIDELIS AUTO ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question, en contemplation de la facture établie le 11 juin 2025 par le garage [Adresse 11] [Localité 13], notamment en ce qui concerne le calculateur ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la société FIDELIS AUTO à M. [C] [Z] et Mme [L] [Z] ;

7. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [C] [Z] et Mme [L] [Z] ;

8. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

9. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

11. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par M. [C] [Z] et Mme [L] [Z], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 20 mars 2026 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [C] [Z] et Mme [L] [Z] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00418 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNRE

Affaire: [Z]

[Z]

/S.A.S. FIDELIS AUTO

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Mulhouse, le 20 janvier 2026

Monsieur [O] [B]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 20 janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du code de procédure civile, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[O] [B]

[Adresse 7]

[Localité 4]

AFFAIRE : [Z]

[Z]

/S.A.S. FIDELIS AUTO

//

— Référé civil

N° RG 25/00418 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNRE

Le soussigné, [O] [B], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[O] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00418 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNRE

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [Z]

[Z]

/S.A.S. FIDELIS AUTO

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— N° RG 25/00418 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNRE

EXPERT : Monsieur [O] [B]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Date de la décision d’expertise : 20 janvier 2026

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert