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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 21 janv. 2026, n° 18/05010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/05010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 4]
JUGEMENT N° 26/00256 du 21 Janvier 2026
Numéro de recours : N° RG 18/05010 – N° Portalis DBW3-W-B7C-VNER
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [M] [T]
née le 21 Février 1959 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocate au barreau de Marseille
c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. [12]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparante assistée de Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’Aix en Provence substitué par Me Annie PROSPERI, avocate au barreau d’Aix en Provence
Appelé en la cause :
Organisme [8]
[Localité 5]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 19 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : QUIBEL Corinne
TOMAO Jean-Claude
La greffière lors des débats : DORIGNAC Emma,
La greffière lors du délibéré : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 21 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
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