BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [D] [P],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 25/10/2024

N° RG 24/02091 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSCH ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [S] [X] divorcée [F]

CONTRE

M. [I] [F]

Grosses : 2

M^e Isabelle MOULINOT

M^e Mohamed KHANIFAR

Copies : 2

Me [T] [K], notaire

Dossier

M^e Mohamed KHANIFAR

M^e Isabelle MOULINOT

PARTIES :

Madame [S] [X] divorcée [F]

née le 23 février 1978 à BEAUMONT (63)

2 bis avenue Antoine Caux

63200 RIOM

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [I] [F]

né le 6 juin 1966 à BOULANOUAR (MAROC)

5 rue Desdevises du Dézert – appt 29

63000 CLERMONT FERRAND

DEFENDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-4404 du 05/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [I] [F] et Madame [S] [X] se sont mariés le 12 mars 1993, sans contrat préalable.

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 15 septembre 2022, qui a notamment ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et a fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 1er mai 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, Madame [S] [X] a fait assigner Monsieur [I] [F] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des

ex-époux, avec désignation d’un notaire pour y procéder.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [I] [F] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 25 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [I] [F] et Madame [S] [X] ;

Désigne pour y procéder Maître [T] [K], notaire à Pont-du-Château, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.