Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 31 mars 2026, n° 26/00584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/00584 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OQO
Date du Recours : 27 janvier 2026
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 29/09/2025 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (hors tableau) n°231125758 du 25/11/2023 de son salarié monsieur [M]-[Q] [H]
décision initiale du 28/07/2025
1er avis du crrmp (non joint)
n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89E
N°minute : 26/01367
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Antoine JOUHET, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [D] [H]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
********
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 12 février 2026, la S.A.R.L. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mutuelle ·
- Peinture ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Immeuble ·
- Résidence ·
- Responsabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Citation ·
- Audience
- Location ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Sûretés ·
- Maintien ·
- Courriel
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Solde ·
- Association syndicale libre ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Laine ·
- Référé ·
- Véhicule ·
- Contrôle ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Régie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Titre ·
- Pénalité ·
- Capital ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Carolines ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Architecte ·
- Défaut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Menuiserie ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Cotisations sociales ·
- Opposition ·
- Assesseur ·
- Signification ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Régularité
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Révocation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.