TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

SUR RECTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 20 MARS 2026

(N° RG 25/04277 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65ZW)

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026

Président : Madame QUINOT, Juge placée

Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le :

N° RG 26/01891 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7VJU

Expédition délivrée le 20.03.2026 à :

— service expertises (mail)

Grosse délivrée le 20.03.2026 à :

— M^e BERGANT

— M^e BOUTY

— M^e BARNAUD-[Localité 1]

— M^e BOUSQUET

— M^e BOUZON-ROULLE

— M^e D’ALMARIC

— M^e FOURNIER

— Me [R]

— M^e PANA

— M^e PREVOST

— M^e RICHELME-BOUTIERE

— M^e ROSENFELD

— M^e REINA

— M^e SALOMEZ

— M^e TERTIAN

PARTIES :

DEMANDEURS

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]

représenté par son syndic en exercice, SL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Antoine D’ALMARIC, avocat au barreau de MARSEILLE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 3]

représenté par son syndic en exercice, SL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Antoine D’ALMARIC, avocat au barreau de MARSEILLE

A.S.L. ASL ESPRIT CALANQUES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Antoine D’ALMARIC, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. SERVICES ET IMMOBILIER DU SUD EST (SISE)

dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. CO2 CONSEIL COMMERCE

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [N] [A]

né le 19 Mai 1991 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [E] [X]

né le 08 Mars 1975 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [K] [B] [P]

née le 28 Janvier 1955 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W] [D]

demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [V] [H]

né le 19 Août 1981 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [G] [J] [F]

né le 26 Août 1971 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 11]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [I] [S]

demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Y] [O]

né le 15 Mai 1943 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Z] [Q] [M]

née le 03 Mars 1965 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 14]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [L] [C] épouse [KA]

née le 17 Juin 1963 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 15]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [KC] [ID]

née le 10 Décembre 1983 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 16]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [KK] [RM]

né le 02 Novembre 1971 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 17]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [IS] [YX]

demeurant [Adresse 18]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [ZZ] [WE]

né le 27 Novembre 1984 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [BA] [FJ]

née le 22 Août 1986 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [KC] [JV], [ZE] [VS] épouse [LD]

née le 10 Avril 1953 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 20]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [SU] [WJ] [XL]

né le 15 Avril 1969 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 21]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [TQ] [HX]

né le 04 Mai 1961 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 22]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [VV] [YB]

née le 02 Février 1957 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 23]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [BT] [XP]

né le 02 Février 1953 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 24]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [KS] [WG]

né le 09 Juillet 1980 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 25]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [CX] [AF]

née le 20 Juillet 1982 à [Localité 16]

demeurant [Adresse 25]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [EA] [XV] épouse [O]

née le 24 Octobre 1943 à [Localité 17]

demeurant [Adresse 26]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [AS] [WJ] [LA]

né le 29 Août 1955 à [Localité 18] (MAROC)

demeurant [Adresse 27]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [JU] [CW]

née le 12 Août 1965 à [Localité 19]

demeurant [Adresse 28]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [CS] [TJ]

demeurant [Adresse 29]

représenté par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [AX] [GB]

née le 24 Décembre 1964 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 30]

représentée par M^e Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A. ACTE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 31]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Christian SALOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

dont le siège social est sis [Adresse 32]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. ARCHIPOLE SUD

dont le siège social est sis [Adresse 33]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BET YVES GARNIER

dont le siège social est sis [Adresse 34]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître [CH] [R] de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

es qualité d’assureur des sociétés BET YVES GARNIER, BEYAZTAS CONSTRUCTION et PLAKYBAT

dont le siège social est sis [Adresse 35]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

es qualité d’assureur de la société BET YVES GARNIER : représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCEes qualité d’assureur des sociétés BEYAZTAS CONSTRUCTION et PLAKYBAT : représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD

es qualité d’assureur des sociétés BET YVES GARNIER, BEYAZTAS CONSTRUCTION et PLAKYBAT

dont le siège social est sis [Adresse 36]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

es qualité d’assureur de la société BET YVES GARNIER : représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCEes qualité d’assureur des sociétés BEYAZTAS CONSTRUCTION et PLAKYBAT : représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. PLAKYBAT

dont le siège social est sis [Adresse 37]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

SMABTP

dont le siège social est sis [Adresse 38]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. DACOS ENTREPRISE

dont le siège social est sis [Adresse 39]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE

AXA FRANCE IARD

es qualité d’assureur de la SNC COGEDIM PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 40]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et par Maître Virginie POURTIER de AEDES JURIS, avocats plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. CERQUAL

dont le siège social est sis [Adresse 41]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et par Maître Julitte MEL de la M2J AVOCATS, avocats plaidant au barreau de MARSEILLE

S.N.C. COGEDIM PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 42]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.N.C. PROVENCE L’ETOILE

dont le siège social est sis [Adresse 42]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

MIC INSURANCE COMPANY

dont le siège social est sis [Adresse 43]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA SA

es qualité d’assureur de la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 44]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Joëlle BARNAUD-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BEC CONSTRUCTION PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 45]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Joëlle BARNAUD-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

AREAS DOMMAGES

es qualité d’assureur de la société ISOTOP

dont le siège social est sis [Adresse 46]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. EXECO 13

dont le siège social est sis [Adresse 47]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

L’AUXILIAIRE

dont le siège social est sis [Adresse 48]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SUD THERMIQUE

prise en la personne de son mandataire, la SCP JP [FQ] ET A LAGEAT, sis [Adresse 49]

non repésentée

E.U.R.L. ISOTOP

dont le siège social est sis [Adresse 50]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non repésentée

S.A. QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED

dont le siège social est sis [Adresse 51]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non repésentée

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS

dont le siège social est sis [Adresse 52]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non repésentée

S.A.S. BEYAZTAS CONSTRUCTION

dont le siège social est sis [Adresse 53]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non repésentée

S.A.R.L. DEVAUX

dont le siège social est sis [Adresse 54]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non repésentée

Maître [SG] [FQ] de la SCP [FQ] [IJ]

es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SUD THERMIQUE

domicilié [Adresse 55]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non repésentée

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 27 mars 2026,

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 56] » sis [Adresse 57], pris en la personne de son syndic en exercice la société SL IMMOBILIER,

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 58] » sis [Adresse 59], pris en la personne de son syndic en exercice la société SL IMMOBILIER,

— l’association syndical libre dénommé « ASL ESPRIT CALANQUES » pris en la personne de son directeur en exercice la société SL IMMOBILIER,

— Monsieur [KS] [WG],

— Madame [CX] [AF],

— Monsieur [AS] [WJ] [LA],

— Madame [JU] [CW],

— Monsieur [CS] [TJ],

— Madame [AX] [GB],

— la société Services et Immobilier du Sud-Est (SISE),

— Monsieur [T] [N] [A],

— la société CO² Conseil Commerce,

— Monsieur [E] [X],

— Madame [K] [B] [P],

— Monsieur [W] [D],

— Monsieur [U] [V] [H],

— Monsieur [G] [J] [F],

— Monsieur [I] [S],

— Monsieur [Y] [O],

— Madame [EA] [O] née [XV],

— Madame [Z] [Q] [M],

— Madame [L] [KA] née [C],

— Madame [KC] [ID],

— Monsieur [KK] [RM],

— Madame [IS] [YX],

— Monsieur [ZZ] [WE],

— Madame [BA] [FJ],

— Madame [KC] [JV] [ZE] [LD] née [VS],

— Monsieur [KT] [XL],

— Monsieur [TQ] [HX],

— Madame [VV] [YB],

— Monsieur [BT] [XP],

ont demandé la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Marseille le 20 mars 2026 ordonnant l’extension d’une expertise judiciaire.

Ils demandent d’ordonner la rectification d’une erreur matérielle en ce que la décision retient à tort que : « les propriétaires des appartements A24, A25, A26, B22, B33 et B34 ne sont pas parties à la présente instance, de sorte que la mission de l’expert ne pourra être étendue à leurs logements ». Ils sollicitent que la mission d’expertise soit étendue à leur contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Il apparait que la décision critiquée comporte effectivement l’omission relevée et dénoncée, de sorte qu’il y a lieu d’en ordonner la rectification conformément au présent dispositif. La mission d’expertise sera étendue aux appartements A24, A25, A26, B22, B33 et B34.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par décision mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

RECTIFIONS l’erreur matérielle de l’ordonnance du 20 mars 2026 (n° de RG 25/04277) comme suit :

DISONS qu’il convient de lire dans les motifs, en page 19, premier paragraphe :

« Il apparait que les propriétaires des appartements A24, A25, A26, B22, B33 et B34 sont parties à la présente instance, de sorte que la mission de l’expert pourra être étendue à leurs logements. »

Et non :

« Il apparait que les propriétaires des appartements A24, A25, A26, B22, B33 et B34 ne sont pas parties à la présente instance, de sorte que la mission de l’expert ne pourra être étendue à leurs logements. »

DISONS qu’il convient de lire au dispositif, en page 21, deuxième phrase :

« ORDONNONS que la mission de l’expertise confiée aux termes de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 13 septembre 2024 (RG N° 23/05074) soit étendue aux désordres visés dans l’assignation et constatés dans le rapport d’audit thermique de PLB en date du 23 juillet 2025, et affectant les logements suivants : A01, A02, A11, A13, A15, A22, A24, A25, A26, A31, A32, B01, B02, B03, B06, B22, B24, B25, B32, B33, B34, C11, C13 et C21 ; »

Et non :

« ORDONNONS que la mission de l’expertise confiée aux termes de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 13 septembre 2024 (RG N° 23/05074) soit étendue aux désordres visés dans l’assignation et constatés dans le rapport d’audit thermique de PLB en date du 23 juillet 2025, et affectant les logements suivants : A01, A02, A11, A13, A15, A22, A24, A31, A32, B01, B02, B03, B06, B24, B25, B32, C11, C13 et C21 ;

REJETONS pour le surplus la demande d’extension de mission de l’expertise »

ORDONNONS qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;

DISONS que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 20] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 21] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.