TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00258 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52XD

JUGEMENT DE SUSPENSION

DE LA PROCEDURE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE FEVRIER

EN LA CAUSE DE

La société dénommée BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 468 663 292 euros, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1], identifié sous le numéro SIREN 662 042 449 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 662 042 449, représentée par son directeur général y domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat

CONTRE

Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant actuellement [Adresse 2] à [Localité 3], et actuellement [Adresse 3] à [Localité 3],

Madame [V] [C] [S] [Z], avocate, née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (TOGO), demeurant [Adresse 4] à [Localité 5] et encore [Adresse 5] à [Localité 6]

tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat reçu par Me [Y], notaire à [Localité 7], le 18 juin 2008, préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 8] le [Date mariage 1] 2008

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux M^e Elysée CASANO pour avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 9]

— hypothèque du 30 avril 2021 volume 2021 V n°1301

N’ayant pas constitué avocat,

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 7]

— hypothèque légale publiée le 13 mai 2022 volume 2022V n°6737, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 24 février 2023 volume 2023V n°2636

— hypothèque légale publiée le 26 mars 2023 volume 2023 V n°7543,

N’ayant pas constitué avocat,

La société dénommée Société CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 25 novembre 2022 volume 2022 V n°17093 et se substituant à une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 17 janvier 2011 volume V n°819

— hypothèque légal publié le 15 janvier 2025 volume 2025 V n°00442

— hypothèque légal publié le 15 janvier 2025 volume 2025 V n°00443

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société BNP PARIBAS poursuit à l’encontre de Monsieur [R] [F] et Madame [V] [Z], suivant commandements de payer en date du 5 septembre 2024 signifiés par Me [U], Commissaire de Justice à [Localité 7], et publiés le 30 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] volume 2024 S n° 00256 et n°00257, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-chaussée avec la jouissance exclusive de la cour (lot n°5) et une cave portant le numéro 2 (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 11], cadastré [Adresse 10], section 820B n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 11]”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 décembre 2024 signifié à sa personne pour Monsieur [F] et en étude pour Madame [Z], le poursuivant a fait assigner les défendeurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 février 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 18 décembre 2024 au Trésor Public (PRS de [Localité 9] et SIP de [Localité 10]) et à la société Crédit Logement.

La société Crédit Logement a déclaré sa créance par acte du 31 janvier 2025 pour un montant de 40 370,49 euros à l’encontre de Madame [Z] seule, puis le 31 janvier 2025 pour un montant de 218 177,48 euros à l’égard de Monsieur [F] et Madame [Z].

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 décembre 2024.

La vente forcée du bien a été fixée au 11 février 2026.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir par voie de conclusions que Madame [Z] bénéficiait d’une procédure collective bipatrimoniale.

SUR CE,

L’article L622-21 du code de commerce dispose "

I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus."

Il ressort des pièces qu’un jugement en date du 4 novembre 2025 a ouvert une procédure collective à l’égard de Madame [V] [Q] [Z].

La procédure de saisie immobilière sera sonc suspendue.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [R] [F] et Madame [V] [Z] suivant commandement de payer en date du 5 septembre 2024 signifiés par Me [U], Commissaire de Justice à [Localité 7], et publiés le 30 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] volume 2024 S n° 00256 et n°00257 ;

DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant à l’issue de la procédure collective ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE FEVRIER .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION