MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 10 JUILLET 2025

Minute :

N° RG 25/00377 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2J6

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparant, représenté par Madame [K] [N], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [L]

née le 10 Septembre 1983 à LILLEBONNE (76170), demeurant 2 rue Pierre Ternon – 3ème étage, Appt 301 – 76600 LE HAVRE

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME à l’encontre de [M] [L] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 10 JUILLET 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD