Tribunal Judiciaire de Troyes, Ventes sur saisies, 10 février 2026, n° 24/00044

TJ Troyes 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non sollicitation de la vente par le créancier
La cour a constaté que la vente n'a pas été requise au jour fixé, entraînant la caducité du commandement de payer valant saisie.
Accepté
Caducité du commandement
La cour a ordonné la radiation du commandement en application de la décision déclarant sa caducité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ventes sur saisies, 10 févr. 2026, n° 24/00044
Numéro(s) :	24/00044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte THIBAULTSabine AUJOLET
Parties :	Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ S.C.I. ECMNT, Société TRESOR PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026

Jugement du 10 Février 2026

Minute n°26/07

Rôle : N° RG 24/00044 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FB26

NAC : 78A

Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Contre

S.C.I. ECMNT

Notif délivrée(s)

CCCFE à

CCC à

DEMANDERESSE

Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat au barreau d’Aube

DÉFENDERESSE

S.C.I. ECMNT

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

CRÉANCIERS INSCRITS

Société TRESOR PUBLIC

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Février 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assisté de Madame Marie CRETINEAU, Greffier.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 02 juillet 2024 , délivré par la SCP GROUPE 3e ACTE, commissaires de justice à TROYES, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI E.C.M. N.T. portant sur un ensemble immobilier composé de trois bâtiments à usage d’atelier et un parking situé [Adresse 6] à BREVIANDES (10), cadastré section AK n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieudit « [Adresse 6] » pour les contenances respectives de 05a, et de 03a et 10ca, l’ensemble est plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal descriptif du 23 octobre 2024 déposé le même jour au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TROYES, et ce pour obtenir paiement de la somme de 79.669,69 € outre intérêts contractuels au taux de 5.20 % l’an et frais jusqu’à parfait règlement, suivant décompte du 20 février 2024.

La publication du commandement a été effectuée le 02 juillet 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 4] sous la référence volume 1004P01 2024 S n°28.

Le 21 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner en justice la SCI E.C.M. N.T. aux fins de saisie immobilière.

Par décision du juge de l’exécution du 15 Juillet 2025, il a notamment été :

CONSTATE que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant agit sur le fondement d’un titre exécutoire et est titulaire d’une créance liquide et exigible ;CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables immobiliers ;MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à l’encontre de la SCI ECMNT doit être retenue pour la somme de 79.669,69 € outre intérêts contractuels au taux de 5.20 % l’an et frais jusqu’à parfait règlement, suivant décompte du 20 février 2024 ;TAXE les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2.063,85 euros ;AUTORISE la SCI ECMNT à poursuivre la vente amiable de l’ensemble immobilier composé de trois bâtiments à usage d’atelier et un parking situé [Adresse 6] à BREVIANDES (10), cadastré section AK n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieudit « [Adresse 6] » pour les contenances respectives de 05a, et de 03a et 10ca ;DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur de 220.000 € ;DIT que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 14 octobre 2025 ;DIT qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ;DIT que les dépens de la présente procédure seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe ;JUGE qu’en cas de vente sur adjudication, la mise à prix sera fixée à la somme de 75.000 €.

Lors de l’audience du 14 octobre 2025, le créancier poursuivant, représenté, a sollicité la vente forcée du bien litigieux.

La SCI ECMNT, représentée, s’est bornée à indiquer ne pas être parvenue à procéder à la vente amiable du bien.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2025 et il a été ordonné la vente forcée à l’audience du 10 février 2026.

A l’audience d’adjudication du 10 février 2026, la partie défenderesse, n’a pas comparu.

A cette même audience, la vente n’a pas été requise et le juge de l’exécution a constaté la caducité du commandement et en a prononcé la radiation.

MOTIFS

L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, la vente n’a pas été requise au jour fixé par le jugement d’orientation. Il s’ensuit qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement.

En application du § 82 de l’Instruction 10D-5-07 du Bulletin officiel des impôts, la décision déclarant caduc le commandement vaut réquisition expresse de radiation dès lors qu’elle porte expressément mainlevée du commandement et suppression de tout effet d’indisponibilité. Il convient par conséquent d’ordonner la radiation du commandement.

Les dépens resteront à la charge du demandeur, dans l’intérêt duquel la demande est présentée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement rendu réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège,

— CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie,

— RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

— ORDONNE la radiation de la publication du commandement valant saisie immobilière délivré le 02 juillet 2024, par la SCP GROUPE 3e ACTE commissaires de justice à TROYES à la SCI ECMNT et publié le 28 Août 2024 au service de la publicité foncière de TROYES sous la référence volume 1004P01 2024 S n° 28 ;

— LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

— RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Sabine AUJOLET juge de l’exécution et Marie CRETINEAU, Greffier, chargé de sa mise à disposition.

Le GREFFIER Le JUGE de l’EXECUTION