Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 4 février 2026, n° 25/04275

TJ Marseille 4 février 2026

Arguments

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Autre
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la copropriétaire n'a pas comparu et que les charges impayées ont été dûment établies par le syndicat.
Autre
Non-paiement des provisions trimestrielles
La cour a noté que la demande de provisions trimestrielles est fondée sur le non-paiement par la copropriétaire.
Autre
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a pris en compte le préjudice allégué par le syndicat, mais n'a pas encore statué sur le fond.
Autre
Frais nécessaires au recouvrement de la créance
La cour a noté que les frais de recouvrement sont généralement à la charge du débiteur en cas de non-paiement.
Autre
Frais irrépétibles engagés par le syndicat
La cour a pris note de la demande de remboursement des frais irrépétibles, mais n'a pas encore statué sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 4 févr. 2026, n° 25/04275
Numéro(s) :	25/04275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI
Cabinet(s) :	POLYMNIE AARPI
Parties :	pris, Le Syndicat des Copropriétaires de l' ensemble immobilier LES LANCIERS sis [ Adresse 1 ], son syndic en exercice la Société D4 Immobilier

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 04 Février 2026

Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 26 Novembre 2025

N° RG 25/04275 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65YK

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier LES LANCIERS sis [Adresse 1]

pris en la personne de son syndic en exercice la Société D4 Immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Y] [M], née le 14 Décembre 1997 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

Expédition délivrée le

— 

Grosse délivrée le 04/02/2026

— Maître Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI

— 

EXPOSE DU LITIGE

[M] [Y] est copropriétaire des lots nos 0018 et 0107 de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 2].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par acte de commissaires de justice en date du 8 Octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES LANCIERS représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER, a fait citer la [M] [Y] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 26 Novembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner [M] [Y] au paiement :

De la somme de 12 846,26 euros au titre des charges impayées arrêtées au 17 Septembre 2025 avec intérêts avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 3 Janvier 2025;De la somme de 553,33 euros au titre des provisions trimestrielles du 01/10/2025 au 31/12/2025 non échues à parfaire ;Dire et juger que les frais nécessaires au recouvrement de la créance seront mis à la charge de [M] [Y] ;De la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1008 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens ;Assignée à étude, [M] [Y] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 Février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION,

SUR LA VALIDITE DE LA SAISINE

Le décret no 2019-1419 du 20 décembre 2019 a instauré l’article 481-1 du code de procédure civile qui pose le droit commun de la procédure accélérée au fond.

Cet article 481-1 du code de procédure civile dispose notamment que le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Il convient de noter que cette disposition ne prévoit pas de délai de remise de la copie de l’assignation au greffe, contrairement à l’article 754 du code de procédure civile.

L’article 481-1 du code de procédure civile doit toutefois s’appliquer aux procédures accélérées au fond, et non le délai de 15 jours prévu par l’article 754 de ce même code.

En conséquence, la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond est valablement saisie.

La réouverture des débats est ordonnée à l’audience du Mercredi 11 Mars 2026 pour évoquer le dossier au fond.

Les demandes et dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

SE DECLARE valablement saisi,

RENVOIE à l’audience du Mercredi 11 Mars 2026 à 08H35 pour évoquer le dossier au fond,

RESERVE les demandes et dépens ;

LE GREFFIER LE MAGISTRAT