Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 19 juin 2025, n° 25/01776

TJ Grenoble 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Conformité de l'offre de crédit
La cour a constaté que la S.A. COFIDIS n'a pas respecté certaines obligations légales, entraînant la déchéance du droit aux intérêts, mais a jugé que le remboursement du capital restant dû était dû.
Accepté
Absence de comparution de la défenderesse
La cour a rappelé que le défaut de comparution ne fait pas obstacle à l'examen de la demande si celle-ci est régulière et fondée.
Accepté
Succombance de la défenderesse
La cour a jugé que la défenderesse, n'ayant pas comparu, devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 19 juin 2025, n° 25/01776
Numéro(s) :	25/01776
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ALMODOVAR
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01776 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLNC

Copie exécutoire

délivrée le : 19 Juin 2025

à :Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS

Copie certifiée conforme

délivrée le :19 Juin 2025

à :Madame [D] [K] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE substitué par la SELARL CDMF, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [D] [K] [N]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 05 Mai 2025 tenue par M^me Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier; en présence de M. [G], Auditeur de justice ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat signée le 7 janvier 2020, la SA COFIDIS a consenti à Madame [D] [K] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1 500 euros au taux annuel effectif global révisable de 21,06%, porté à 4 000 euros selon offre signée le 21 juillet 2021 puis à 6 000 euros selon offre signée le 12 décembre 2022.

Des mensualités sont demeurées impayées conduisant la SA COFIDIS à se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice de justice du 14 février 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [D] [K] [N] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  7 338,87 euros outre les intérêts contractuels au taux de 11,53% à compter du 20 octobre 2023 et capitalisés,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 5 mai 2025, la SA COFIDIS représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation. Elle ajoute que l’offre est conforme aux dispositions du code de la consommation et qu’il n’y a pas de cause de déchéance du droit aux intérêts.

Madame [D] [K] [N], citée par acte remis à l’étude, ne comparaît pas.

Le juge soulève d’office les moyens tirés de la déchéance du droit aux intérêts sur le contrat de crédit en raison de :

— l’absence de relevés mensuels (article L.312-71 du Code de la consommation)

— l’absence d’information sur la révision du taux débiteur (L.312-72)

— l’absence d’information dès le premier incident de paiement (L.312-36)

— l’absence de justificatifs de solvabilité (L.312-16).

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être fait droit à la demande si cette dernière paraît régulière, recevable et bien fondée.

La déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article L.312-71 du Code de la consommation, Le prêteur fournit à l’emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l’état précédent et précisant :

1° La date d’arrêté du relevé et la date du paiement ;

2° La fraction du capital disponible ;

3° Le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;

4° Le taux de la période et le taux effectif global ;

5° Le cas échéant, le coût de l’assurance ;

6° La totalité des sommes exigibles ;

7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l’opération de crédit ;

8° La possibilité pour l’emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat ;

9° Le fait qu’à tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;

10° L’estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.

Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l’emprunteur.

Selon L 312-72, En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l’emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d’application du nouveau taux.

L’emprunteur dispose d’un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur.

Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s’effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée.

Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.

Selon L 312-36, Dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Selon L 312-16, Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La SA COFIDIS verse aux débats :

— l’offre de crédit avec bordereau de rétractation

— la fiche européenne d’informations standardisée

— la fiche de dialogue

— la notice d’assurance

— le décompte de sa créance

— le justificatif de consultation du Ficp

— un historique de compte.

La SA COFIDIS ne verse pas aux débats les relevés mensuels d’information, ni l’information préalable de l’emprunteur lors de la modification du taux débiteur, alors qu’il résulte de l’historique de compte que le taux d’intérêt pratiqué a varié, ni l’information du débiteur dès le premier incident de paiement intervenu, pour le dernier contrat, dès le 8 mars 2023.

La SA COFIDIS ne verse pas aux débats les justificatifs de solvabilité de l’emprunteur qu’elle aurait dû solliciter lors de la signature de chaque contrat, d’autant plus que le crédit octroyé est devenu supérieur à 3000 euros le 21 juillet 2021.

Ces irrégularités entraînent la déchéance du droit aux intérêts selon les dispositions des articles L.341-1 à L.341-7 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort ; cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances.

Les sommes dues se limitent aux sommes utilisées par l’emprunteur (7796,25€) diminuées des remboursements effectués par celui-ci (3554,43€+524,74€).

Madame [K] [N] sera condamnée au paiement de la somme de 3 717,08 euros outre intérêts légaux à compter de la signification de la décision au titre du crédit renouvelable souscrit le 7 janvier 2020.

Afin de garantir l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit de percevoir les intérêts, il y a lieu d’écarter la majoration de cinq points de l’intérêt légal en application de l’article L.313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier.

Succombant, Madame [D] [K] [N] sera condamnée aux dépens.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [D] [K] [N] à payer à la SA COFIDIS la somme de 3 717,08 euros outre intérêts légaux à compter de la signification du jugement au titre du crédit renouvelable souscrit le 7 janvier 2020 ;

ÉCARTE la majoration de cinq points du taux d’intérêt légal de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [K] [N] aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 JUIN 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE